Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Tome 1 : Rapport

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

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Date de remise :

Présentation

Le présent rapport comprend de nombreuses recommandations et propositions visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, à améliorer la qualité de l’information contenue dans les différents fichiers et à ouvrir beaucoup plus largement l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers clés comme l’AGDREF (application  de  gestion  des  dossiers  des ressortissants étrangers en France) et différents fichiers relevant du ministère de l’intérieur ou du ministère la justice. Inversement, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, il est impératif d’aménager un accès des services de police aux données des organismes sociaux. Il est également apparu dès les premières auditions que les outils de pilotage les plus élémentaires de la lutte contre la fraude faisaient défaut à la direction de la sécurité sociale. Le nombre de numéros de sécurité sociale répertoriés est supérieur au  nombre  total de la population de la France.

Le tome 2 rend compte des auditions de la commission d'enquête.

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Sommaire

INTRODUCTION – DÉFENDRE LA SOLIDARITÉ NATIONALE FACE À DES FRAUDES EN CONSTANTE ÉVOLUTION 

PREMIÈRE PARTIE – LES RÉALITÉS MULTIPLES DE LA FRAUDE SOCIALE 

I. LA FRAUDE DOCUMENTAIRE, PORTE D’ENTRÉE À LA FRAUDE SOCIALE 
A. LA FRAUDE DOCUMENTAIRE ET À L’IDENTITÉ, OUTIL DE CAPTATION DES RESSOURCES DE LA SOLIDARITÉ 
1. La fraude documentaire et à l’identité, particulièrement dynamique, s’adapte à la sécurisation progressive des titres...
2. ... et nourrit l’activité des réseaux criminels 

B. LA SÉCURISATION INSUFFISANTE DE L’IMMATRICULATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES NÉES À L’ÉTRANGER 
1. L’immatriculation à la sécurité sociale des personnes nées à l’étranger : un processus trop peu sécurisé et vecteur de fraude 
2. La sécurisation progressive des immatriculations au SANDIA 

C. FACE À L’ÉVOLUTION DE LA FRAUDE, LE BESOIN DE SÉCURISATION DE L’IDENTITÉ 
1. Des procédures encore favorables à la fraude 
2. Les organismes de protection sociale n’ont pas suffisamment intégré la nécessité de lutter contre la fraude documentaire 
3. Pour un plan ambitieux de sécurisation de l’identité des assurés sociaux 

II. LA FRAUDE EN BANDE ORGANISÉE : DES ENJEUX FINANCIERS CONSIDÉRABLES MAIS MAL ÉVALUÉS 
A. UNE FRAUDE COMPLEXE 
1. Une typologie très variée et parfois complexe 
2. Des enjeux financiers conséquents mais mal évalués 

B. DES MOYENS DE LUTTE À RENFORCER
1. Le rapprochement avec les services de police 
2. Développer l’accès aux informations et aux fichiers
 

III. L’ACTIVITÉ PARTIELLE, UN DISPOSITIF À SÉCURISER D’URGENCE 
A. DES MOYENS CONSIDÉRABLES EN SOUTIEN AUX ENTREPRISES 
1. Les moyens budgétaires 
2. ...qui ouvre la porte à de nombreux types de fraudes 

C. LES CONTRÔLES DOIVENT ÊTRE AMPLIFIÉS
1. Un contrôle ciblé et de larges pouvoirs de vérification
2. Face aux risques de fraude, il est nécessaire de généraliser les contrôles au plus vite 

DEUXIÈME PARTIE – LE BESOIN D’UN NOUVEL ÉLAN DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 

I. UN PILOTAGE PAR OBJECTIFS TROP PEU AMBITIEUX
A. DES RÉSULTATS EN HAUSSE CONSTANTE 
B. DES OBJECTIFS QUASI SYSTÉMATIQUEMENT DÉPASSÉS 
1. La CNAF
2. La CNAV 
3. La CNAM 
4. La MSA 
5. Pôle emploi 

II. DES RÉSULTATS À RELATIVISER 
A. DES RÉSULTATS EN PARTIE LIÉS À UN EFFET DE MASSE 
B. DES MONTANTS DÉTECTÉS ENCORE LOIN DES MONTANTS ÉVALUÉS 
1. Des évaluations encore rares 
2. Un manque d’évaluation préjudiciable 

C. DES INDUS ENCORE INSUFFISAMMENT RECOUVRÉS 
1. La CNAM : des difficultés structurelles 
2. La CNAV 
3. La CNAF 
4. Pôle emploi 

III. RELANCER L’IMPULSION INTERMINISTÉRIELLE DE LA LUTTE ANTI-FRAUDE 
A. UNE COORDINATION ORCHESTRÉE PAR LA DNLF ET LES CODAF 
1. Le rôle essentiel de la DNLF au niveau national 
2. Les CODAF : des espaces d’échanges précieux au niveau local 

B. LA TRANSFORMATION DE LA DNLF EN MICAF : ON PREND LES MÊMES ET ON RECOMMENCE ? 
1. LA DNLF : une structure en perte de vitesse 
2. Une réforme cosmétique de la DNLF 

C. CRÉER UNE AGENCE DE LUTTE ANTI-FRAUDE 

TROISIÈME PARTIE – DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ENCORE INSUFFISANTS 

I. UN ARSENAL JURIDIQUE RENFORCÉ AU SERVICE DE LA PROTECTION DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE 
A. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES : UNE PRÉOCCUPATION RÉCENTE 
1. Une obligation de contrôle consacrée
2. Une lutte contre la fraude améliorée par le décloisonnement des informations 

B. UNE MEILLEURE RÉPRESSION DE LA FRAUDE 
1. La montée en puissance de la répression administrative 
2. La simplification de la répression pénale
3. Une répression pénale plus efficace 

C. UN CADRE JURIDIQUE PLUS PROTECTEUR DES DROITS DES PRESTATAIRES 
1. Les excès de la lutte contre la fraude 
2. La consécration du droit à l’erreur
3. Des droits à renforcer
 
D. CONSOLIDER LE CADRE DE LA RÉPRESSION 
1. Optimiser les moyens de l’enquête judiciaire 
2. Clarifier le cadre juridique
 

II. LES OUTILS NUMÉRIQUES, PRINCIPAL ENJEU POUR AMÉLIORER LA DÉTECTION ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
A. LES MOYENS TECHNIQUES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ONT ÉTÉ RENFORCÉS... 
1. Les échanges d’information et les nouveaux fichiers 
2. Les nouvelles techniques d’analyse de données, outil déterminant pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude 

B. ... MAIS RESTENT INSUFFISANTS 
1. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) : une mise en place très laborieuse et un dispositif qui ne donne pas entièrement satisfaction ... 124 a. Une mise en œuvre laborieuse 
2. Des erreurs encore massives dans le calcul et le versement des prestations 
3. Vers un échange de données beaucoup plus massif : le modèle de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale belge 

III. LE NOMBRE INSUFFISANT DES AGENTS AFFECTÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
A. AU SEIN DE LA CNAV, DES EFFECTIFS GLOBALEMENT INSUFFISANTS 
B. LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SON RÉSEAU 
C. À L’ASSURANCE MALADIE, DES EFFECTIFS STABILISÉS MAIS MAL RÉPARTIS 

QUATRIÈME PARTIE – LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU SEIN DES BRANCHES 

I. LA FRAUDE À L’ASSURANCE MALADIE : DES ENJEUX FINANCIERS MASSIFS, UNE POLITIQUE DE CONTRÔLE TROP TIMIDE 
A. UNE FRAUDE À L’ASSURANCE MALADIE DE GRANDE AMPLEUR 
1. La fraude à l’assurance maladie est principalement le fait des professionnels de santé 
2. La CNAM est également confrontée à la fraude des établissements de santé 
3. La fraude des assurés porte sur les prestations sous condition de ressources et de résidence 

B. LE BESOIN D’UN CONTRÔLE BEAUCOUP PLUS AMBITIEUX DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 
1. Des offreurs de soins et de services insuffisamment contrôlés 
2. Des procédures encore trop favorables à la fraude

C. LA FRAUDE DES ASSURÉS EST FACILITÉE PAR LE SYSTÈME DÉCLARATIF PROPRE À CERTAINES PRESTATIONS 
1. Des prestations en espèce et en nature encore trop dépendantes de données déclaratives 
2. La fiabilisation du parc de cartes Vitale, enjeu clé de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie 

II. LA FRAUDE DANS LA BRANCHE FAMILLE : UNE POLITIQUE DYNAMIQUE FACE À DES ENJEUX FINANCIERS MAJEURS 
A. UNE POLITIQUE ANTI-FRAUDE VOLONTARISTE 
1. Des résultats croissants
2. Des fraudes concentrées sur le RSA, les aides au logement et la prime d’activité 

B. UNE NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DU MODE DE PRODUCTION DES PRESTATIONS 
1. Un mode de production déclaratif source d’erreurs et de fraudes 
2. Vers un système basé sur des données plus sécurisées
 
C. GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DES SANCTIONS : LE CAS PROBLÉMATIQUE DES FRAUDES AUX RSA 
D. GARANTIR LE RESPECT DES DROITS DES ALLOCATAIRES 
1. Des progrès récents... 
2. ... mais des carences encore importantes s’agissant de l’encadrement des prérogatives des contrôleurs 

III. LA FRAUDE À L’ASSURANCE VIEILLESSE : DES ENJEUX FINANCIERSLIMITÉS, DES PROGRÈS À POURSUIVRE 
A. DES ENJEUX FINANCIERS RELATIVEMENT LIMITÉS 
1. Des montants de fraude détectés en hausse 
2. Des fraudes concentrées sur les minimas sociaux 

B. DES RISQUES MIEUX IDENTIFIÉS 
1. La fraude externe 
2. La fraude interne 

C. DES FAILLES PERSISTANTES : LE CAS DES PENSIONS VERSÉES À L’ÉTRANGER 
1. Les certificats d’existence : un dispositif faillible qui appelle des contrôles sur place ciblés 
2. Les échanges d’informations internationaux et la biométrie : des solutions prometteuses 
3. Des contrôles trop rares sur le versement des pensions à l’étranger

LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE 
EXAMEN DU RAPPORT 
ANNEXE – ÉCART ENTRE LE NOMBRE DE CARTES VITALE ACTIVES EN CIRCULATION ET LA POPULATION RÉSIDANT EN FRANCE, PAR ANNÉE DE NAISSANCE 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 215 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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