Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Jusqu'à fin septembre, le gouvernement pourra prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    28 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    11 mai 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Comme la loi du 9 juillet 2020 l'avait déjà prévu à la sortie du premier état d'urgence sanitaire du printemps 2020, le projet de loi instaure un régime transitoire du 2 juin au 31 octobre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre pourra limiter :

  • les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs (port du masque...), voire les interdire ;
  • l'ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
  • les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Les préfets pourront prendre des mesures territorialisées.

Pour les voyages hors du territoire national, le gouvernement pourra imposer aux voyageurs en provenance ou à destination de la France de fournir un test de dépistage négatif ou une preuve de vaccination ou une preuve de leur immunité. Le texte confère ainsi une base juridique au pass sanitaire, qui s'inscrit dans une initiative européenne (certificat vert numérique).

Le Parlement sera tenu régulièrement informé des mesures prises par le gouvernement et le conseil scientifique Covid-19 rendra des avis, qui seront publiés.

En cas de résurgence de l'épidémie dans certains territoires, le projet de loi permet en outre au gouvernement jusqu'à la fin de l'été (du 2 juin au 31 août 2021) de déclarer localement pendant deux mois maximum l’état d’urgence sanitaire, avec la possibilité de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu. Une condition est toutefois posée : ces mesures locales devront concerner au total moins de 10% de la population. Le texte permet ainsi de déroger au délai d'un mois au-delà duquel le Parlement doit normalement donner son accord pour une prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Dans le contexte de la propagation, dans plusieurs pays, de variants, le régime de la quarantaine et de l'isolement sera renforcé. Comme c’est déjà le cas outre‑mer, le préfet pourra s'opposer au lieu d'hébergement choisi par la personne. Il s'agit de mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée en France, notamment des personnes en provenance de zones à risque.

Une disposition traite des données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer l’évolution de la situation sanitaire. Elles seront rassemblées au sein du système national des données de santé.

Par ailleurs, le texte prolonge et parfois adapte, jusqu'à fin octobre 2021, des mesures prises pendant la crise par ordonnance (par exemple sur les congés payés, sur les contrats de travail courts ou sur les juridictions). Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances, en matière de chômage partiel et d'expulsions locatives.

Des mesures pour faciliter les campagnes électorales des élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021 complètent le texte. Les candidats devront remettre aux préfets la version électronique de leurs professions de foi, qui seront consultables sur un site internet public. Un débat entre les têtes de liste pour les élections régionales sera diffusé par la télévision et la radio locales la semaine précédant chaque tour de scrutin. De plus, les bureaux de vote pourront se tenir en extérieur et les exigences s’agissant de matériel électoral - isoloirs et tables de décharges - seront assouplies lorsque les deux scrutins seront organisés simultanément dans la même salle.

L'examen du texte par les parlementaires

Les députés, en première lecture, ont par un amendement du gouvernement présenté à la suite du rejet de l'article 1er du texte :

  • avancé la fin du régime post-crise au 30 septembre 2021 (au lieu du 31 octobre) ;
  • permis au Premier ministre d'instaurer un couvre-feu en juin entre 21h et 6h du matin, avec des adaptions possibles outre-mer. L'heure du couvre-feu est repoussée à 23h à partir du 9 juin, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement. Ces amendements répondent à l'annonce du président de la République du 29 avril 2021 de prolonger le couvre-feu jusqu'à la fin du mois de juin, tout en décalant son horaire. A l'inverse, le couvre-feu pourra être levé par les préfets dans les territoires faiblement touchés par le virus ;
  • étendu l'usage du pass sanitaire aux "grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels". Le seuil de fréquentation devfra être défini par décret (un seuil de 1 000 personnes est envisagé). Le pass sanitaire a été explicitement exclu pour les activités du quotidien (faire ses courses, aller au travail ou au restaurant...).

La possibilité pour le gouvernement de prononcer cet été des déclarations localisées de l'état d'urgence sanitaire, et par la même des confinements locaux, sans passer par le Parlement au bout d'un mois, a été conservée. Toutefois, son entrée en vigueur a été repoussée au 10 juillet 2021 (au lieu du 2 juin) et l'information des parlementaires renforcée.

La possibilité de prolonger par ordonnances certaines mesures a été ramenée au 30 septembre 2021. Des dispositions protégeant les petites et moyennes entreprises (PME) et étendant jusqu'au 30 septembre 2021 la dérogation à l'application du délai de carence pour les agents publics infectés par le Covid-19 ont été ajoutées par le gouvernement.

Des précisions sur les élections locales des 20 et 27 juin 2021 ont été également apportées. Comme lors des dernières municipales, pour l'élection des futurs exécutifs départementaux, régionaux et des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique, la réduction du quorum à un tiers et la possibilité de double pouvoir sont prévues.

Compte tenu de la situation épidémique, un amendement du gouvernement prévoit le report jusqu'à 4 mois des élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, prévues les 29 et 30 mai prochain.

Les sénateurs doivent examiner le projet de loi en séance publique le 18 mai 2021.