Ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance adapte le cadre juridique et fiscal de l'exercice coordonné pour promouvoir ce mode d'exercice, en particulier les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Le développement des CPTS et des MSP a été prévu dans le cadre de "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 mai 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 mai 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 mai 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Elle concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.

Elle pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné et prévoit un assouplissement de l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.

Des règles fiscales particulières pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont créées. Il s'agit de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en oeuvre : amélioration de l’accès aux soins, organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, développement des actions territoriales de prévention, développement de la qualité et de la pertinence des soins, participation à la réponse aux crises sanitaires.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) pourront salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non. Le but est de favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.