Loi du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi vise à abroger une centaine de lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Elle fait suite aux travaux d'une mission du Sénat dite "BALAI" pour Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a conduit à une première loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé une cinquantaine de lois adoptées entre 1800 et 1940.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    3 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    14 février 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

À la suite de la loi BALAI 1 du 11 décembre 2019, le texte propose d'abroger 115 lois promulguées entre 1941 et 1980 pour plus de clarté et une meilleure lisibilité du droit. Beaucoup de ces textes ont été codifiés. D'autres portent sur des dispositions électorales devenues sans objet, les anciennes colonies françaises ou des mesures sociales, administratives ou pénales dépassées. 

Parmi les lois obsolètes abrogées figurent :

  • la loi du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères ;
  • la loi du 1er octobre 1946 fixant à 23 ans l’âge de l’éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct ;
  • la loi du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l’assemblée algérienne ;
  • la loi du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux ;
  • la loi du 19 juillet 1954 modifiant l’article 8 de la loi du 23 septembre 1948 relative à l’élection des conseillers de la République ;
  • la loi du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ;
  • la loi du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l’éducation ouvrière ;
  • la loi du 16 juin 1966 complétant l’article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants ;
  • la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 ;
  • la loi du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants ;
  • la loi du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;
  • la loi du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail ;
  • la loi du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille.