Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    10 juin 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte prévoit que les prénoms et nom d'un enfant né sans vie soient énoncés sur l'acte établi par l'officier de l'état civil et inscrit sur les registres de décès. Le texte de la proposition de loi précise que l'acte dressé implique uniquement la modification de l'état civil de l'enfant.

Il s'agit d'une recommandation formulée par le médiateur de la République en 2005.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, la situation actuelle est "paradoxale" puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant né sans vie doit énoncer l'identité des mère et père (article 79-1 du code civil).