Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi entend améliorer la situation des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, normes d'encadrement des foyers, mesures sur les mineurs isolés étrangers. Il modernise aussi le métier des assistants familiaux (familles d'accueil) et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 juin 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    8 juillet 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi vient compléter les actions menées par le gouvernement depuis 2017 en matière de protection de l'enfance. Son ambition est de modifier la protection de l’enfance, dans son fonctionnement quotidien, et de répondre à un certain nombre de problèmes soulevés.
Il comprend cinq volets.

Améliorer la situation des enfants placés

Le texte interdit le placement des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans des hôtels (sauf exceptions). Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait ce mode de placement peu sécurisant. Selon ce rapport, entre 7 500 et 10 500 mineurs sont concernés, 95% étant des mineurs isolés étrangers, dits mineurs non-accompagnés (MNA). Un décret devra définir les normes et les critères d’encadrement dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance.

Le texte renforce également la sécurité affective des enfants confiés à l'ASE, en particulier en prévoyant :

  • la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou voisins ou amis connus) avant d'envisager un placement ;
  • l'évolution des règles de délégation parentale. Le juge des enfants pourra autoriser le gardien de l’enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas ;
  • l'information systématique du juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur.

Renforcer la protection des enfants contre les violences

Les contrôles de tous les professionnels intervenant auprès des enfants de l’ASE sont rendus systématiques afin qu'aucun d'eux ayant été condamné pour infractions sexuelles ne soit au contact des enfants. Ces contrôles interviendront avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice.

Pour renforcer la qualité de l’accueil, tous les établissements et services de l'ASE devront formaliser leur "politique de prévention et de lutte contre la maltraitance" et l'inscrire dans leur projet d'établissement.

Quant aux signalements des faits de violences, ils se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé. L’emploi du référentiel mis en place par la Haute Autorité de santé est ainsi généralisé afin de faciliter l’action des départements.

Moderniser les conditions de travail des assistants familiaux

Le projet de loi sécurise les familles d’accueil qui accompagnent plus de la moitié des enfants de l’ASE. Il envisage de : 

  • garantir une rémunération minimale pour l’assistant familial qui accueille un seul enfant (actuellement en-dessous du Smic) ou s'il lui est confié moins d’enfants que prévu ;
  • maintenir pour quatre mois maximum la rémunération en cas de suspension d’agrément ;
  • permettre aux assistants familiaux employés par des personnes publiques de continuer leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner les enfants qu’ils accueillent jusqu’à leur majorité.

Par ailleurs, le texte précise qu’en cas de retrait d’un agrément, il ne peut en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret, afin d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément aurait été retiré dans un autre.

En outre, un fichier national des agréments des assistants familiaux est créée afin de mieux contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément.

Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

La gouvernance nationale de la protection de l’enfance est réformée par  :

  • une meilleure coordination des instances nationales existantes. Un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), est créé pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance ;
  • le renforcement des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique.

Dans un rapport intitulé "Pour sauver la PMI, agissons maintenant", publié en 2019, la députée Michèle Peyron dressait le constat, largement partagé, d’une gouvernance lacunaire de la PMI, source d’inégalités sur le territoire.

Mieux répartir les mineurs non accompagnés

Le projet de loi modifie les critères de répartition des mineurs étrangers isolés sur le territoire, qui reposent aujourd'hui sur un critère démographique et d’éloignement géographique. Deux nouveaux critères de répartition sont ajoutés :

  • les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté ;
  • et leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans (à savoir le nombre de bénéficiaires de contrats jeunes majeurs).

Enfin, pour empêcher les tentatives d’utilisation du dispositif de protection de l’enfance par des personnes isolées majeures, tous les départements devront recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM). L’enregistrement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés dans le fichier AEM est ainsi rendu obligatoire, sauf lorsque la minorité est manifeste. L'objectif est d'éviter que la situation d’un jeune se prétendant MNA soit évaluée successivement par plusieurs départements.  De plus, les département devront transmettre chaque mois au préfet leurs décisions concernant l’évaluation des personnes se déclarant MNA. Le refus d'un département de suivre ces obligations entraînera le retrait de la contribution forfaitaire de l’État.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont voté deux amendements du gouvernement en matière de placement :

D'autres modifications ont été apportées au projet de loi comme :

  • la prise en compte de l'avis de l'enfant lors de son placement ;
  • l'encadrement à deux mois du placement à l'hôtel d'un jeune de l'ASE en cas d'urgence ou de mise à l'abri ;
  • la création d'un droit de visite parlementaire dans les structures de la protection de l’enfance ;
  • la possibilité pour le juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, et à elle seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection, afin de mieux protéger les enfants ;
  • la création à titre expérimental dans les départements volontaires de "maisons de l’enfant et de la famille".

Les députés ont, en outre, prévu l'interdiction de la réévaluation de la minorité des MNA. Aujourd'hui, un département qui accueille un mineur réorienté peut en effet procéder à une seconde évaluation, alors même que la minorité a déjà été prouvée dans le département de départ.

Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi.