Loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi complète les dispositions figurant dans la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 mai 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    24 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    6 décembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le texte reprend des dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), actuellement prévues par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, mais qui n'ont pas de caractère organique, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel en 2012.

Ces dispositions portent sur :

  • la composition du HCFP ;
  • l'audition du président du HCFP par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
  • le règlement intérieur du HCFP.

Un amendement du gouvernement prévoit explicitement l’obligation pour le gouvernement de tenir compte, dans le prochain projet de loi de finances de l’année, d'un avis du HCFP qui constaterait des distorsions importantes dans les prévisions macroéconomiques sur une période de quatre années consécutives au moins. Il s'agit d'une obligation européenne.

En outre, les nouvelles dispositions relatives à l’information du Parlement sur les finances publiques qui sont prévues par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques font l'objet de coordinations.

D'autres modifications ont été apportées par les députés, notamment sur la composition et les missions du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).