L'ordonnance, prise en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD). L'APLD est ouverte :
- aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier (3° de l'article L1242-2 du code du travail), qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail (article L1244-2 du code du travail) ;
- aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives (article L1244-2-1 du code du travail).
L'ordonnance prolonge, par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard :
- la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ;
- la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés ;
- le placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.
Un décret doit intervenir.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle -
Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 22 septembre 2021