Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 septembre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 septembre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    26 octobre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021.

Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.
La réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi en 2022. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Aujourd'hui, les trois-quarts des créateurs d'entreprise optent pour le statut de l'entreprise individuelle.

Le texte facilite également le passage d'une entreprise individuelle en société.

Il prévoit par ailleurs :

  • d'élargir les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion. Depuis fin 2019, cette allocation de 800 euros par mois est versée pendant six mois aux indépendants qui ont exercé dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ;
  • de permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • de faciliter l'accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés ;
  • d'adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
  • de revoir le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le texte habilite également le gouvernement à prendre des ordonnances pour :

  • simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ;
  • rénover le code de l’artisanat.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les sénateurs ont pour l'essentiel précisé, dans le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, les règles de démarcation entre les patrimoines personnel et professionnel.

La réforme des conditions d'ouverture de l'ATI a été également amendée. La date limite pour demander l'ATI a été fixée au 31 octobre 2024, avec obligation pour les partenaires sociaux de se concerter avant le 30 avril 2024 sur le bilan et les perspectives de l'ATI.

L'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur les règles applicables aux professions libérales réglementées a été supprimée.

Le projet de loi doit désormais être examiné par les députés.