Loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Temps de lecture 4 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi permet la restitution ou la remise de quinze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises, spoliés avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces tableaux, figure "Rosiers sous les arbres" de Gustave Klimt, conservé par le musée d'Orsay et qui sera restitué aux ayants droit de sa propriétaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 novembre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    3 novembre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    15 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 février 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

la loi rend possible la restitution ou la remise de quinze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises aux ayants droit de victimes juives spoliées, avant et pendant la Seconde Guerre mondiale.

Il s'agit de la première loi depuis l'après-guerre permettant la restitution et remise d'oeuvres des collections publiques – nationales ou territoriales – spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l'Occupation.

Par dérogation au principe d'inaliénabilité applicable aux collections des musées de France, la loi autorise la sortie du domaine public :

  • du tableau de Gustav Klimt intitulé "Rosiers sous les arbres", conservé par le musée d’Orsay. Cette œuvre, achetée par l’État en 1980, a en effet été spoliée dans le cadre des persécutions antisémites perpétrées par les nazis en Autriche après l’"Anschluss" ;
  • de onze dessins de Jean-Louis Forain, Constantin Guys, Henry Monnier et Camille Roqueplan, et d'une cire de Pierre-Jules Mène, oeuvres issues de la collection d’Armand Dorville vendues lors d’une vente publique en juin 1942, organisée par la succession du collectionneur, mais placée sous administration provisoire par le commissariat général aux questions juives ;
  • d'un tableau de Maurice Utrillo intitulé "Carrefour à Sannois", conservé par le musée Utrillo-Valadon de Sannois. Cette œuvre, achetée par la ville de Sannois en 2004, s’est révélée avoir été volée par le service allemand de pillage des œuvres d’art au collectionneur et marchand Georges Bernheim, à Paris, en 1940, et jamais restituée depuis lors.

Un amendement du gouvernement a ajouté à cette liste le tableau de Marc Chagall, intitulé "Le Père". Cette œuvre, conservée par le Musée national d’art moderne et entrée dans les collections nationales par dation en paiement des droits de succession en 1988 sans aucune connaissance d’une éventuelle provenance problématique, ni par la famille, ni par l’État, s’est révélée très récemment avoir été volée à Lodz (Pologne) à David Cender, musicien polonais, pendant ou après le transfert des Juifs vers le ghetto de la ville en 1940.

Les musées disposeront d'un an à partir de la publication de la loi pour restituer ou remettre ces oeuvres.

À savoir

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la politique publique de réparation des persécutions et spoliations antisémites, mise en place dans le prolongement du discours du président de la République Jacques Chirac, en 1995, sur la responsabilité de l'État dans la déportation des Juifs de France. Cet engagement politique a été réaffirmé par le Premier ministre, en juillet 2018, lorsqu'il a appelé la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et le ministère de la culture à accentuer leurs efforts pour identifier les œuvres spoliées et les restituer à leurs propriétaires légitimes.