Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi pose le cadre de la réforme du système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, lié au changement climatique. L'objectif est d'améliorer la couverture des risques des agriculteurs et, par là même, de préserver la souveraineté alimentaire de la France.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    1 décembre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte pose problème. Il est en effet inefficace et inéquitable compte tenu du coût croissant des dommages provoqués par des aléas climatiques de plus en plus importants et fréquents ces dernières années.  

Le projet de loi propose de le réformer en établissant une couverture contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, un nouveau régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques est créé. Ce régime reposera sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

Un dispositif unique à trois étages de couverture des risques climatiques est prévu :

  • pour les risques de faible intensité, une absorption des risques par l’agriculteur ;
  • pour les risques d’intensité moyenne, une mutualisation des risques entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique ;
  • pour les risques dits catastrophiques, une garantie directe contre les risques par l’État.

Une nouvelle instance de dialogue sur les sujets d’assurance récolte est également instituée.

Le projet de loi habilite le gouvernement à compléter ce dispositif par ordonnance.

Le gouvernement demande également une habilitation pour fixer par ordonnance les conditions d'un régime réformé pour les agriculteurs dans les outre-mer.

Enfin une dernière disposition, qui bénéficiera en particulier aux agriculteurs, complète le texte. Elle permet aux assureurs de prévoir des conditions de couverture différentes pour la garantie tempête et la garantie incendie dans les contrats d’assurance portant sur des biens professionnels.

Le texte doit désormais être examiné par les deux assemblées.