L'essentiel de la loi
La loi autorise la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dite de Macolin, entrée en vigueur le 1er septembre 2019.
Cette Convention a pour objectif de lutter contre la manipulation des compétitions sportives, notamment en invitant les États du Conseil de l'Europe à renforcer leur politique en la matière. Elle engage les États l’ayant ratifiée à prévoir :
- des moyens de prévention, de détection et des sanctions contre les manipulations dans le cadre des compétitions sportives ;
- des mesures pour renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale.
Les organisations sportives et les organisateurs de compétitions sont également appelés à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance. La Convention prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.
La Convention de Macolin est aujourd'hui le seul outil de droit international juridiquement contraignant qui permet de lutter contre la fraude en matière sportive.
Cette loi intervient avant la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.