Ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts (ONF)

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance modifie le code forestier afin d'élargir les possibilités de recrutement des agents contractuels de droit privé par l'Office national des forêts (ONF). Elle permet également à ces agents privés de constater, sans les rechercher, les infractions forestières.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    1 juin 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 juin 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 juin 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l’article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour "modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet".

L'ONF est un établissement public industriel et commercial (EPIC), qui exerce sur les forêts publiques à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation).

La part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue au sein de l'ONF depuis sa création en 1964, du fait de l'évolution de ses compétences et de ses métiers. Ces personnels privés exercent des fonctions très diverses, à tous les niveaux hiérarchiques et pour tous les domaines d’activités. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l’État et l'ONF pour 2016-2020 avait pris acte de cette évolution et avait appelé à amplifier le mouvement en parallèle de départ en retraite des personnels fonctionnaires de l'établissement public. Cet objectif a été repris dans le nouveau contrat État-ONF 2021-2025.

L'ordonnance permet d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des EPIC, de rendre plus cohérente la gestion des personnels tout en permettant également aux agents de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions forestières, dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété. Ces derniers seront donc amenés, dès l’été 2022, à participer aux politiques de prévention de feux de forêt.