Ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, prévoit de nouveaux outils pour faire respecter les règles pour des constructions neuves adaptées au changement climatique.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 août 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    29 juillet 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    29 juillet 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 29 juillet 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a habilité le gouvernement à modifier la partie législative du code de la construction et de l’habitation sur ce sujet.

Ce texte permet de : 

  • compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en mobilisant des outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées…), permettant plus de réactivité et d’efficacité ;
  • de faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Les risques liés à la construction sur terrain argileux, dit retrait-gonflement des argiles, font l’objet d’une nouvelle attestation à l’achèvement des travaux. Il s’agit de prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique. En regard, et par souci de simplification, l’attestation portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie ne sera plus demandée ;
  • de préparer une amélioration de la collecte et de l’exploitation des attestations par la création d’une plateforme numérique qui permettra de renforcer l‘accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation. Le dispositif retenu sera précisé par voie règlementaire.

Plusieurs décrets doivent être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.