Ordonnance du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

L'essentiel de l'ordonnance 

L'ordonnance est prise en application de la loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Elle concerne la délivrance des autorisations d’urbanisme et permettra pour les bâtiments privés ou publics impactés par les émeutes urbaines :

• d’autoriser leur reconstruction ou leur réfection à l’identique même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale s’y oppose. Des reconstructions différentes du bâtiment d’origine, dans le cadre d’adaptations limitées ou de modifications justifiées par l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité ou de l’accessibilité du bâtiment concerné seront également possibles ;
• d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (par exemple, un mois au lieu de trois mois en temps normal pour les demandes de permis de construire). À cette fin, les délais de toutes les consultations et avis sont réduits, avec un principe de silence vaut acceptation (SVA) ;
• de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, afin d’éviter de perdre du temps. Il s'agit de permettre au constructeur de lancer, notamment, les éventuelles opérations de démolition et les opérations et travaux de préparation du chantier (terrassements, fondations, etc.) sans attendre l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ou le caractère exécutoire de la déclaration.

Il est également prévu que l'autorité compétente puisse recourir à une procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place d'une enquête publique.

Ce régime dérogatoire doit s’appliquer à tous les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans les 18 mois de l’entrée en vigueur de l'ordonnance.