Ordonnance du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance est prise en application de la loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Elle déroge sur trois points aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de réduire l'impact des opérations de reconstruction ou de réfection sur leur budget. Ainsi :

• le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses (normalement, les droits au FCTVA sont attribués deux ans après l'exécution des dépenses éligibles) ;
• l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux (en principe, et sauf exceptions, toute collectivité locale ou groupement, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement du projet à hauteur de 20% du montant total des financements publics apportés à ce projet) ;
• le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé (en temps normal, le montant total de ces fonds de concours, destinés au financement d'un équipement ou de son fonctionnement, ne peut pas dépasser la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours).