Les bailleurs sociaux attribuent les logements sociaux selon l'article L441 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dès lors qu'un bailleur possède plus de 2 000 logements sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une commission intercommunale peut être créée.

Chaque bailleur social crée une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol, article L441-2 du CCH), composée de six représentants du bailleur, dont un représentant des locataires, du maire de la commune concernée, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage, du représentant de l'État et du président de l'EPCI.

Selon les sénateurs, la place des maires dans les Caleol n'est pas à la mesure de leur rôle central dans le développement du logement social (attribution des permis de construire, garantie des emprunts…). L'attribution des logements échappe très largement aux maires, qui pèsent peu dans les Caleol, par rapport à l'État ou aux organismes d'habitation à loyer modérée (HLM).

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi modifie en conséquence l'article L441-2 du CCH afin d'accorder la présidence de la Caleol au maire, en lieu et place d'un représentant de l'organisme HLM. La voix prépondérante en cas de partage du maire deviendrait un droit de veto : "En cas d’opposition motivée de la commune sur un candidat, la commission ne peut décider l’attribution du logement." Dans le cas d'une Caleol intercommunale, le représentant de l'EPCI en aurait la présidence. Enfin, l'article est modifié afin de généraliser et d'inscrire dans la loi la délégation des droits de réservation de l'État au maire lors de la mise en location d'un programme neuf de logements (exceptés pour les logements réservés au bénéfice des fonctionnaires de l'État).

Une nouvelle rédaction de l'article L441-2-2 prévoit que tout rejet d'une demande d'attribution suivie d'une radiation de la demande "doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution". Le cas des décisions de non-attribution est, par ailleurs, clarifié.

Le Sénat a instauré par amendement un siège de représentant du conseil départemental à la Caleol. La disposition initiale prévoyant cinq nouveaux sièges réservés aux élus du conseil municipal au sein de la commission a été supprimée. 

Toujours sur amendement, les organismes HLM devront créer une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu'à leur date de livraison. Elle serait présidée par le maire de la commune concernée.

L'Assemblée nationale doit à présent examiner le texte.