La coopération intercommunale et les EPCI

L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Cette coopération est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Définition

L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Celles-ci peuvent se regrouper afin de gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.

Initialement conçue comme une gestion collective de services de base, la coopération intercommunale est devenue une coopération de projet.

Cette coopération est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

    Les différentes catégories énumérées par le CGCT

    Les différentes catégories d'EPCI énumérées à l'article L5210-1-1A du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont les suivantes :

    • les syndicats de communes (loi du 22 mars 1890) ;
    • les communautés de communes (loi du 6 février 1992) ;
    • les communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966) ;
    • les communautés d’agglomération (loi du 12 juillet 1999) ;
    • les métropoles (loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 27 janvier 2014).

    La catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017.

    Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres.

    Les EPCI ne disposent pas de la clause de compétence générale.

      La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

      Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, reprise dans les articles L5211-42 et suivants du CGCT, a prescrit l’instauration dans chaque département d’une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La composition de cette commission a été modifiée par la loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019. Désormais, la CDCI est composée :

      • à 50% de représentants des communes du département ;
      • à 30% de représentants des EPCI à fiscalité propre ;
      • à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
      • à 10% de représentants du conseil départemental ;
      • à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.

      La CDCI est présidée par le représentant de l'État dans le département. Des parlementaires sont associés aux travaux de la CDCI mais sans voix délibérative.

      La CDCI a pour mission d’établir et de tenir à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition la renforcer. Elle est appelée à jouer un rôle essentiel dans l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

      La CDCI est notamment consultée par le préfet pour tout projet de création d'un EPCI ou de modification du périmètre d'un EPCI.