Aujourd'hui, la question de l’écriture dite inclusive est traitée par deux circulaires :
- la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 qui définit l'écriture inclusive et l'interdit dans les actes administratifs publiés au Journal officiel : "Je vous invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine." ;
- dans l'enseignement, la circulaire du 5 mai 2021 sur les règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les pratiques d’enseignement, qui proscrit "le recours à l’écriture dite inclusive, qui utilise notamment le point médian pour faire apparaître simultanément les formes féminines et masculines d’un mot [...]".
Pour l'autrice de la proposition de loi, ces nouvelles pratiques d'écriture sont "un frein à la lecture et à la compréhension de l'écrit" et compliquent "grandement l'apprentissage du français comme langue étrangère". Elle estime une loi nécessaire pour aller plus loin que l'interdiction dans la sphère publique.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi modifie la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (loi "Toubon"), qui ne traite pas du bon emploi de la langue et de l'écriture inclusive. Les sénateurs ont modifié le texte initial pour préciser le champ des pratiques interdites, étendre l’interdiction à certaines publications et prévoir la nullité de plein droit de tout acte juridique non conforme ainsi que le caractère d'ordre public de l'interdiction posée.
Tout comme les circulaires sur l'écriture inclusive, la proposition de loi ne s'oppose pas à la féminisation de noms (par exemple : un sénateur, une sénatrice), pas plus qu'à la "double flexion" (par exemple : les sénateurs et les sénatrices). Elle cible la rédaction avec des "points médians" (par exemple : les sénateurs·rice·s) et interdit également certains néologismes sur des mots grammaticaux. Sur ce point, elle va plus loin que les circulaires. Sont notamment visés les pronoms dits neutres (non-binaires), tels que "iel" (pour "il", "elle", "il ou elle"), ou "celleux" (pour "ceux" ou "celles et ceux").
Tous les documents dont le droit exige qu’ils soient rédigés en français sont concernés.
Telle que votée, l'interdiction de l'écriture inclusive s’appliquera notamment aux normes juridiques et aux décisions de justice (le français étant la langue du droit en application de l’article 2 de la Constitution et de l’ordonnance de Villers-Cotterêts) et couvrira également le champ d’application de la loi "Toubon" :
- les services publics ;
- le secteur de la consommation ;
- la publicité ;
- l’espace public
- les contrats des personnes morales de droit public et des personnes privées exécutant une mission de service public ;
- les documents distribués aux participants à une manifestation, à un colloque ou un congrès.
L'interdiction visera de même le monde du travail, puisque plusieurs dispositions du code du travail imposent l’usage du français :
- dans le contrat de travail ;
- le règlement intérieur ;
- les documents comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail ;
- les conventions et accords collectifs.
La proposition de loi précise, par ailleurs, le champ de l’interdiction dans le domaine de l’enseignement : l’usage de l’écriture inclusive est proscrit dans les documents se rapportant à l’enseignement, aux examens et concours et aux thèses et mémoires.
La proposition de loi doit s'appliquer aux contrats et avenants conclus après son entrée en vigueur (pas d'effet rétroactif). Toutefois, six mois seront laissés aux fabricants et distributeurs de produits de consommation pour s’adapter au dispositif.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.