Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi, telle qu'amendée par les députés en deuxième lecture, affirme que la République française reconnaît le caractère discriminatoire de l'application de dispositions pénales entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 (date de la dépénalisation de l'homosexualité) à l'encontre des personnes homosexuelles. 

En deuxième lecture, les députés ont rétabli la quasi-totalité des mesures du texte initial. Adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, elles avaient été supprimées par le Sénat en première et deuxième lectures. 

Les dispositions pénales en vigueur entre 1942 et 1982 ont "constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée". Les députés, en première et en deuxième lecture, ont étendu la reconnaissance de l'État à la législation en œuvre sous le régime de Vichy, entre 1942 et 1944. Ils considèrent qu'il existait bien un "continuum dans la répression de l'homosexualité entre 1942 et 1982, même si le régime de Vichy et les Républiques ultérieures [doivent] naturellement être distinguées". Les sénateurs, de leur côté, n'avaient jugé ni opportun ni fondé sur le plan historique de traiter de la même manière et dans les mêmes formes la responsabilité de l'État sous ces deux périodes distinctes.

En deuxième lecture, les députés ont étendu le champ de la reconnaissance par la Nation des conséquences de la répression exercée à l'encontre des personnes homosexuelles. Au-delà des condamnations, le texte inclut la reconnaissance des souffrances et stigmatisations dont ont été victimes les personnes poursuivies sans être condamnées et celles contraintes à dissimuler leur orientation sexuelle afin d'échapper aux poursuites. Ces personnes, sans pour autant être condamnées, ont également été victimes d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ainsi qu'une violation du droit au respect de leur vie privée. 

Les députés ont rétabli en deuxième lecture le "volet indemnisation" du texte initial, qui crée une indemnisation pour les personnes condamnées pour homosexualité dans la période retenue. Ces victimes auront droit à : 

• une allocation forfaitaire de 10 000 euros ;
• une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
• un remboursement de l'amende dont elles se sont éventuellement acquittées ;
• une exonération fiscale et sociale pour l'ensemble des réparations financières (ajoutée en deuxième lecture).

La disposition instituant auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante chargée de la reconnaissance et de la réparation des préjudices subis a également été réintégrée. Elle sera chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation financière et aura également une fonction mémorielle, en contribuant au recueil et à la transmission de la mémoire des victimes. Les sénateurs avaient considéré ce mécanisme comme difficilement cumulable avec l'amnistie des personnes condamnées pour homosexualité instaurée par une loi de 1981 ainsi qu'avec les règles de prescription. 

Sénateurs et députés se sont en revanche accordés pour supprimer l'article 2 du texte initial. Cet article créait un délit spécifique pour réprimer les propos niant, minorant ou banalisant la déportation des personnes homosexuelles au cours de la Seconde Guerre mondiale, opérée depuis la France. Ces faits sont déjà réprimés par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui porte en particulier sur la contestation des crimes contre l’humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale.

Contexte de la proposition de loi 

L'homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par une loi du 4 août 1982, après une première dépénalisation sous la Révolution française en 1791, puis un rétablissement d'infractions pénales particulières en vertu d'une loi du régime de Vichy du 6 août 1942. 

Les dispositions pénales en vigueur entre 1942 et 1982 prévoyaient notamment : 

• une distinction discriminatoire dans l'âge du consentement entre rapports homosexuels (21 ans, puis 18 à partir de 1974) et hétérosexuels (13 ans, puis 15 à partir de 1945), instituée par une loi du 6 août 1942 ;
• l'amplification de pratiques allant de la constitution de fichiers de police à des condamnations judiciaires pour des actes qualifiés d'"impudiques" ou de "contre nature", lorsqu'ils étaient commis avec une personne du même sexe (loi du 6 août 1942) ;
• une circonstance aggravante à l'outrage public à la pudeur lorsqu'il s'agissait de rapports homosexuels (code pénal dans sa rédaction antérieure à une loi du 23 décembre 1980). 

D'après des travaux de recherche, près de 10 000 personnes (quasi exclusivement des hommes) ont été condamnées pour ce motif entre 1945 et 1982, avec de la prison ferme dans 90% des cas. Des recherches récentes estiment même le nombre de condamnations pour homosexualité à 50 000.