L’homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par une loi du 4 août 1982, après une première dépénalisation sous la Révolution française en 1791, puis un rétablissement d’infractions pénales particulières en vertu d'une loi du régime de Vichy du 6 août 1942.
D'après des travaux de recherche, près de 10 000 personnes (quasi exclusivement des hommes) ont été condamnées pour ce motif entre 1945 et 1982, avec de la prison ferme dans 90% des cas. Des recherches récentes estiment même le nombre des condamnations pour homosexualité à 50 000.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, telle qu'amendée par les sénateurs en deuxième lecture, affirme que la République française reconnaît sa responsabilité du fait de l'application de dispositions pénales entre le 8 février 1945 et le 4 août 1982 à l'encontre des personnes homosexuelles. Ces dispositions "ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée". En première lecture, les députés avaient modifié le texte du Sénat afin de prendre en compte une loi mise en œuvre par le régime de Vichy entre 1942 et 1944. Les sénateurs n'ont jugé ni opportun ni fondé sur le plan historique de traiter de la même manière et dans les mêmes formes la responsabilité de l'État sous ces deux périodes distinctes. Ils ont réintroduit la reconnaissance explicite de la puissance publique ainsi que des souffrances et des traumatismes que ces dispositions ont créées en raison de leur caractère discriminatoire.
Les sénateurs ont, par ailleurs, supprimé le "volet indemnisation" du texte initial qui avait été rétabli par les députés, et qui entendait apporter une réparation financière aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. De fait, la commission nationale indépendante, qui aurait été chargée de la reconnaissance et de la réparation des préjudices subis, a aussi été supprimée. Pour les sénateurs, ce mécanisme de réparation financière se cumule difficilement avec l’amnistie prononcée en 1981 comme avec les règles en matière de prescription.
Sénateurs et députés se sont en revanche accordés pour supprimer l'article 2 du texte initial. Cet article créait un délit spécifique pour réprimer les propos niant, minorant ou banalisant la déportation des personnes homosexuelles au cours de la Seconde Guerre mondiale, opérée depuis la France. Ces faits sont déjà réprimés par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui porte en particulier sur la contestation des crimes contre l’humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner en deuxième lecture la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.