Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Les parents ont l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci atteignent leurs 18 ans. C’est notamment le cas lorsque les enfants, à leur majorité, n’ont pas terminé leurs études ou sont encore dépendants financièrement. 

En cas de séparation des parents, celui qui n’accueille pas les enfants chez lui est tenu d’aider l’autre à assumer les charges liées au quotidien des enfants mineurs, voire des jeunes majeurs dans le besoin.

Pour lutter contre les impayés de pension alimentaire, un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), a été crée en 2020. Cette agence, rattachée à la Caisse d’Allocation familiale (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA), permet d’assurer le versement des pensions alimentaires.

Jusqu’alors proposée comme une facilité aux parents séparés, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est, depuis le 1er janvier 2023, systématique pour toutes les pensions fixées par un titre exécutoire (décision judiciaire ou titre extra-judiciaire). La CAF, par le truchement de l’ARIPA, joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire directement auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier. Si le parent ne verse pas ladite pension à la CAF, alors l’ARIPA peut récupérer les sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

Toutefois, l’intermédiation financière obligatoire ne concerne pas les enfants majeurs qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents. Ces jeunes adultes sont exposés à un risque de précarité lorsque le parent concerné ne leur verse pas la pension à laquelle ils ont droit. 

L'essentiel de la proposition de loi

Ce court texte vise à combler ce vide juridique. Le code civil est modifié pour rendre éligibles les enfants majeurs au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

Actuellement, en cas de non-versement de la pension alimentaire, l’enfant majeur doit passer par l’intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement des impayés.

Par amendement, les députés ont précisé que la mesure sera applicable à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.