Loi du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

L'essentiel de la loi

La loi autorise la ratification du traité international sur la haute mer et la biodiversité marine ou accord BBNJ (pour Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction). Ce traité porte sur la protection de l’océan situé en dehors des zones économiques exclusives (ZEE) et du plateau continental des États côtiers.

Signé par la France au siège des Nations unies à New York le 20 septembre 2023, il marque un tournant dans la protection de l’océan en complétant le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (adoptée en 1982). 

Concrètement, la mise en œuvre de cet accord permettra la protection d’espaces de haute mer, par l’établissement d'aires marines protégées, ainsi que la réalisation d’évaluations d’impact environnemental des activités humaines risquant d’avoir des effets néfastes en haute mer. L’accord met aussi en place un système d’accès aux ressources génétiques marines et prévoit le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il favorise également le transfert de technologies marines vers les pays en développement.

L’accord entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par 60 États. La mise en œuvre des dispositions de l’accord sera suivie et évaluée par une Conférence des Parties.

La France, comme les autres pays membres et l’Union européenne, est mobilisée pour une ratification rapide de cet accord, idéalement avant la conférence des Nations unies sur l’océan, qui se tiendra à Nice en juin 2025. 

La mise en œuvre de cet accord contribuera aux objectifs du développement durable (ODD14) et à atteindre l’objectif d’une protection d’au moins 30% des mers d’ici à 2030 (30×30) fixé dans le cadre mondial de la biodiversité.