L'article L221-16 du code de la consommation définit le démarchage téléphonique comme la démarche d'un professionnel "qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service".
Outre la protection des données personnelles instaurée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la pratique du démarchage téléphonique est encadrée par la loi "Hamon" du 17 mars 2014 et par la loi "Naegelen" du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Ces textes sont venus renforcer le "système d'opt-out", c'est-à-dire l'opposition a posteriori du consommateur à être démarché. Ils reposent sur trois catégories de règles :
- les règles relatives aux consommateurs (inscription gratuite sur la liste Bloctel pour s'opposer au démarchage, interdiction du démarchage dans certains secteurs : rénovation énergétique, compte personnel de formation…) ;
- les règles relatives aux horaires et aux fréquences d'appel ;
- les règles relatives au contenu des appels.
Toutefois, ces règles ne sont pas suffisantes. Le dispositif Bloctel est méconnu et sous-utilisé (seuls 9% des consommateurs y sont inscrits). De plus quand il est utilisé, il ne protège pas les personnes contre les appels intempestifs. Les pratiques abusives de professionnels sont courantes et les difficultés à les sanctionner sont importantes, notamment lorsque les donneurs d'ordres sont établis à l'étranger.
Le texte initial de la proposition de loi, qui comportait un seul article, a été modifié et complété par les sénateurs et par les députés.
Interdiction par principe du démarchage téléphonique
La proposition de loi aligne le régime du démarchage téléphonique sur celui des courriels et SMS. Elle remplace l'opposition au démarchage téléphonique par le consentement au démarchage téléphonique dans le code de la consommation.
À partir du 1er janvier 2026, les professionnels devront recueillir l'accord préalable et explicite des consommateurs à être démarchés.
Il reviendra aux professionnels de prouver qu'ils ont recueilli cet accord. Par amendement, les députés ont précisé que les agents de la répression des fraudes pourront accéder à ces données de consentement.
Le principe d’interdiction du démarchage ne s’appliquera toutefois pas lorsque l'appel porte sur un contrat en cours et a un rapport direct avec le contrat.
Pour garantir une plus grande information des consommateurs, les professionnels devront respecter de nouvelles obligations au moment où ils recueillent leurs données téléphoniques.
Un décret est prévu pour préciser cette nouvelle interdiction de démarchage téléphonique.
À l'initiative des députés, l’interdiction de principe du démarchage téléphonique ne concernera pas les acteurs du secteur de la vente et de la livraison à domicile de produits alimentaires (y compris pour les animaux de compagnie) et surgelés. Cette exception alimentaire vise à préserver les entreprises de ce secteur, qui interviennent majoritairement en zone rurale auprès d'une clientèle souvent âgée et éloignée des commerces.
Interdiction absolue du démarchage pour de nouveaux secteurs
Les députés ont, par amendement, étendu le champ des interdictions sectorielles de démarchage, qui comprend déjà le compte professionnel de formation et la rénovation énergétique, aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap. De premières fraudes concernant l’aide "MaPrimeAdapt’" ont été constatées.
Cet amendement reprend des dispositions introduites récemment dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Les autres mesures
Le texte initial a été complété par d'autres mesures.
Les sénateurs ont inclus, dans la liste des pratiques commerciales interdites, le fait de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique.
Ils ont introduit l'obligation pour le professionnel de mettre immédiatement fin à l’appel si le consommateur exprime son refus de poursuivre la conversation.
Ils ont de même renforcé les peines encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique : cinq ans de prison et 500 000 euros d'amende contre aujourd'hui trois ans de prison et 375 000 euros d'amende. Le montant de l'amende pour les entreprises pourra être porté à 20% de leur chiffre d'affaires moyen annuel (contre 10% actuellement).
Afin de renforcer la lutte contre le phishing et les fraudes par messages textuels, les sénateurs ont, en outre, autorisé l'utilisation de filtres anti-spam pour les SMS. Ce dispositif est déjà permis pour les e-mails.
Une autre disposition entend limiter l’accès des démarcheurs commerciaux aux coordonnées des abonnés fixes. Elle prévoit l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui applicable aux numéros mobiles. Ainsi, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord.
Enfin, pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif ou frauduleux, le partage d'informations est facilité entre les trois autorités de contrôle que sont la répression des fraudes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
La proposition de loi doit à présent être examinée en deuxième lecture par le Sénat.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.