Loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

La loi comprend tout d'abord des mesures pour sécuriser financièrement les familles, dont l'enfant tombe gravement malade. Dans ces situations, souvent, les revenus des familles baissent tandis que leurs dépenses s'accentuent.

Les parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pourront désormais obtenir du juge la suspension du remboursement de leurs crédits à la consommation ou immobiliers. 

Par ailleurs, les parents pourront de façon anticipée : 

• racheter des droits dans le cadre de contrats d’assurance vie liés à la cessation d’activité professionnelle ;
• débloquer leur plan d’épargne retraite. 

Aujourd’hui, ces possibilités de déblocage anticipé existent pour des situations comme le chômage, l’invalidité ou le décès du conjoint, mais pas pour la maladie grave d’un enfant à charge.

Le régime fiscal concernant les prestations de suppléance du proche aidant est adapté : les services fournis dans une résidence temporaire de vacances seront dorénavant traités comme des services à domicile, au regard du crédit d’impôt pour emploi à domicile.

La loi renforce les droits des salariés, parents d'enfants gravement malades. Ils ne pourront pas être licenciés dans les 10 semaines suivant leur retour de congé pour présence parentale.

Par ailleurs, les parents d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auront droit à un aménagement d'horaires individualisés. Ce dispositif, prévu par l'article L3121-49 du code du travail, bénéficie déjà aux aidants de personnes handicapées.

La durée du congé rémunéré pour l'annonce d'un handicap, d’un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant est portée à 10 jours ouvrables (contre 5 jours aujourd'hui).

Quant au délai de prévenance pour prendre un congé de présence parentale, il est réduit de 15 à 10 jours. Un parent pourra ainsi enchaîner directement son congé d'annonce avec son congé de présence parentale.

Le droit au logement est étendu aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé d’un enfant à charge malade ou handicapé ou victime d’un très grave accident. Les collectivités publiques, et notamment les départements, pourront se fonder sur ce droit pour enclencher diverses aides, comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL). 

L'accès au dispositif d'hébergement temporaire non médicalisé (ou hôtels hospitaliers) est élargi aux parents d'enfants gravement malades, hospitalisés loin du domicile familial. Les établissements de santé pourront mettre en place ce type d’hébergement, qu’ils pourront déléguer à un tiers par convention, pour la durée de l’hospitalisation. Les frais correspondants pourront être pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, avec un ticket modérateur qui pourra lui-même être couvert par les complémentaires santé.

La loi prévoit une expérimentation d'un an dans 10 départements pour accélérer les délais de traitement des demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). En cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une avance automatique du montant de base l'allocation sera versée au demandeur. Dans ces 10 départements, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront identifier, dès leur dépôt, les dossiers des enfants nécessitant une prise en charge urgente et les traiter en priorité.

Pour faciliter le stationnement près des établissements de soins des familles d'enfants malades, handicapés ou victimes d'un accident, le président du conseil départemental pourra délivrer directement la carte mobilité inclusion "stationnement", en l'absence de réponse de la MDPH dans les 2 mois. À titre expérimental pendant un an, des structures désignées par le département pourront lui transmettre leur appréciation pour faciliter encore la délivrance de cette carte. 

La loi permettra aussi que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) soit révisée moins souvent. Elle allonge à 14 mois le délai maximal entre 2 examens médicaux dans le cadre l'allocation. Ce délai est mis en cohérence avec la durée maximale d’indemnisation de 310 jours ouvrés, soit environ 14 mois. En pratique, les familles n’auront donc plus à repasser devant un médecin après 12 mois pour justifier à nouveau d’une situation qui n’a pas changé.

Pour les parents séparés, l'AJPP pourra être partagée entre eux en cas de garde alternée, à condition qu'ils bénéficient déjà tous deux d'un partage des allocations familiales. Cette mesure sera applicable 18 mois après la promulgation de la loi.

Plusieurs dispositions visent à réduire le reste à charge des familles d'enfants gravement malades, évalué par certaines associations entre 150 et 600 euros par mois.  

Aujourd’hui, les enfants atteints d’une affection de longue durée (ALD) peuvent bénéficier de séances de psychologie dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy, mais dans la limite de 12 séances par an. Ce plafond est supprimé pour les enfants dont les séances s’inscrivent dans un protocole de soins.

Pour ces mêmes enfants en ALD, les séances réalisées en ville par un ergothérapeute, un psychomotricien ou un diététicien seront désormais remboursées, dès lors qu’elles s’inscrivent dans un protocole de soins et que le professionnel concerné a signé une convention avec l’organisme local d’assurance maladie.

De même, les bilans neuropsychologiques réalisés par des psychologues spécialisés en ville seront pris en charge, sous certaines conditions, et non plus seulement dans les établissements de santé.