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© gustavofrazao / Stock-adobe.com

Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Temps de lecture  2 minutes

La loi prolonge jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-ENA). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Dépôt au parlement

    19 décembre 2024

  2. Étape 2 validée

    Examen et adoption

    12 mars 2025

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    Promulgation

    24 mars 2025

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

La loi a été promulguée le 24 mars 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 mars 2025.

L'essentiel de la loi

Ce court texte transpartisan reconduit jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours externe spécial, dit concours "Talents", pour l’accès à certaines écoles de service public. Cette expérimentation, mise en place par une ordonnance du 3 mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024. 

Les concours "Talents" sont ouverts aux étudiants des "Prépas Talents", sur la base de critères sociaux et d’une procédure de sélection au mérite. Ils permettent l'entrée dans cinq écoles :

  • l’Institut national du service public (INSP, ex-ENA), qui forme les futurs administrateurs de l’État ;
  • l’Institut national des études territoriales (INET), qui forme les futurs administrateurs territoriaux ;
  • l’École des hautes études en santé publique (EHESP), qui forme les futurs directeurs d’hôpitaux ;
  • l’École nationale supérieure de police (ENSP), qui forme les futurs commissaires de police ;
  • l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), qui forme les futurs directeurs des services pénitentiaires.

À la suite des annonces du ministre de l’action et de la fonction publiques, la loi élargit également les concours "Talents" à certaines écoles formant des militaires (par exemple les ingénieurs des mines ou de l'armement).

Enfin, elle sécurise l’organisation des concours "Talents" pour l'année 2025 et ratifie expressément l’ordonnance de 2021.

Le gouvernement devra remettre au Parlement en mars 2028 un rapport évaluant l'expérimentation des concours "Talents" et des "Prépas Talents".

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Dépôt au parlement

    19 décembre 2024

  2. Étape 2 validée

    Examen et adoption

    12 mars 2025

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    Promulgation

    24 mars 2025

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