Loi du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

L'essentiel de la loi

La loi vise à simplifier et améliorer la gestion des cours d'eau, pour prévenir des inondations futures. Elle clarifie les procédures applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau, afin qu'elles puissent être déployées plus rapidement et efficacement. L'ensemble de ces règles d'intervention doivent être définies par décret. 

Le texte étend la procédure d'urgence aux travaux nécessaires à la suite d'une inondation ou permettant d'en éviter une nouvelle. La procédure d'urgence permet d'être exempté des procédures d'autorisation et de déclaration pour démarrer les interventions. Le délai de consultation du public pour la procédure d'autorisation environnementale, qui a déjà été simplifiée par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, est réduit de 3 mois à 45 jours en cas de procédure d'urgence civile, qui peut bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation. 

Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront élaborer un programme d'action de prévention des inondations (PAPI), qui consiste en un soutien financier de l’État pour une gestion globale du risque inondations. Ce programme devra répondre à un cahier des charges fixé par l'État et labellisé par ce dernier. 

La procédure d'autorisation des projets PAPI est simplifiée et accélérée, ainsi que la mise en œuvre opérationnelle de ces projets. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) sera reconnue a priori pour les actions inscrites dans un PAPI labellisé par l’État. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un PAPI. 

D'autres procédures sont accélérées et simplifiées, notamment celles d'expropriation ainsi que l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Le dispositif de servitude d'utilité publique est amélioré. Ce dispositif, qui permet aux collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de maîtriser le foncier des ouvrages, comme les digues, pourra être déployé plus rapidement et à moindre coût que la procédure d'expropriation. L'intérêt général des travaux réalisés dans ce cadre sera reconnu a priori. 

Pour la période post-inondations, la loi prévoit de poursuivre l'accompagnement des communes sinistrées. Les intercommunalités (syndicats de communes, communautés de communes...) pourront instituer une "réserve d'ingénierie" afin de "fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées". La réserve sera composée d'agents publics territoriaux mis à disposition des communes. Le dispositif s'appliquera aux communes "particulièrement exposées", dans une logique de prévention. 

Le préfet pourra demander au référent chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles d'accompagner les communes dans la période d'après-crise (évaluation des dégâts, dépôt de demandes d'aides et de subventions, orientation vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique).