Cette proposition de loi transpartisane a été élaborée en réaction aux inondations qui ont touché plusieurs communes de France ces dernières années, à l'origine d'importants dégâts humains et matériels, notamment dans la région des Hauts-de-France. Les auteurs du texte rappellent que 53% des départements ont été touchés par des inondations entre novembre 2023 et juin 2024, et que 13 personnes sont décédées. Aujourd'hui, 18,6 millions de Français sont exposés aux inondations, devenu le premier risque naturel.
Une mission d'information avait été lancée en janvier 2024, qui a donné lieu à un rapport publié en septembre 2024. Ces travaux ont permis d'identifier les difficultés de prévention et de gestion des inondations au niveau local. Ils ont mis en évidence les besoins d'accompagnement des communes et intercommunalités et leur demande de simplification des démarches à entreprendre. La proposition de loi se fonde sur les recommandations de ce rapport d'information. Elle a été soutenue par le gouvernement.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi vise à simplifier et améliorer la gestion des cours d'eau, pour prévenir des inondations futures. Ces opérations sont actuellement lourdes et complexes à mettre en place, décourageant les communes à intervenir. Le texte clarifie ainsi les procédures applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau, afin qu'elles puissent être déployées plus rapidement et efficacement. L'ensemble de ces règles d'intervention seront définies par décret.
Le texte étend la procédure d'urgence, pour laquelle il n'y a pas besoin de d'obtenir une autorisation ni de procéder à une déclaration pour démarrer les interventions, aux travaux nécessaires suite à une inondation ou permettant d'en éviter une nouvelle. Le délai de consultation du public pour la procédure d'autorisation environnementale, qui a déjà été simplifiée par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, est réduit de 3 mois à 45 jours en cas de procédure d'urgence civile pouvant bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation.
Les communes seront davantage accompagnées pour élaborer puis mettre en œuvre leurs programmes d'action de prévention des inondations (Papi), qui consistent en un soutien financier de l’État aux collectivités locales pour une gestion globale du risque inondations. Un "référent Papi" sera systématiquement désigné afin d’accompagner les collectivités dans l'élaboration du programme, et un guichet unique sera mis en place pour instruire les demandes d'autorisation, de financement et d'accompagnement des actions comprises dans le programme. La procédure d'autorisation des projets Papi, actuellement complexe et longue, est simplifiée et accélérée, ainsi que leur mise en œuvre opérationnelle. Ainsi, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) sera reconnue a priori pour les actions inscrites dans un PAPI labellisé par l’État. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un Papi.
Pour la période post-inondations, le texte prévoit de poursuivre l'accompagnement des communes sinistrés. Les intercommunalités (syndicats de communes, communautés de communes...) pourront instituer une "réserve d'ingénierie" afin de "fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées". La réserve sera composée d'agents public territoriaux mis à disposition des communes. Un guichet unique sera également instauré en préfecture, pour accompagner les communes dans la période d'après-crise (évaluation des dégâts et dépôt de demandes d'aides et de subventions).
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.