La proposition de loi, qui a été largement modifiée au cours de son examen, a pour objectif de simplifier la création d'une licence IV dans les petites communes.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi permettra, dans les communes de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un nouvel établissement. Cette ouverture se fera sur simple déclaration en mairie.
Afin de ne pas créer de concurrence déloyale, cette licence IV ne pourra pas être transférée au-delà de la commune, c'est-à-dire vendue à un établissement situé en dehors de la commune d'installation. Il s'agira donc d'une licence IV rurale, limitée au territoire la commune.
Qu'est-ce que la licence IV ?
La licence IV, dite "grande licence ou licence de plein exercice", autorise la vente de tous types d'alcool, sans limitation de titrage. Toutefois la loi interdit actuellement par principe l'ouverture de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie (sauf dans les expositions ou les foires). Ainsi, le commerçant qui veut vendre de l'alcool doit, après accord du préfet, acquérir une licence auprès d'un autre commerçant du département, ou d'un département limitrophe, qui souhaite céder la sienne.
Une exemption de licence IV est prévue pour les dégustations payantes dans le cadre de visites de lieux de production de boissons alcooliques ou d'espaces muséographiques attenants à ces derniers (notamment les maisons des vins).
Un recensement régulier des licences IV (au moins tous les trois ans) serait réalisé par les préfectures. Ces données seraient transmises aux maires et au ministère chargé de l'économie. Afin de laisser un délai suffisant aux préfectures pour l'appropriation de cette mission, un échelonnement est prévu :
- communes de moins de 3 500 habitants à partir de 2028 ;
- communes de plus de 3 500 habitants à partir de 2030 ;
- communes membres d'une métropole à partir de 2032.
L'Assemblée nationale doit à présent examiner le texte en deuxième lecture.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.