La licence IV, dite "grande licence ou licence de plein exercice", autorise la vente de tous types d'alcool, sans limitation de titrage. Toutefois la loi interdit actuellement par principe l'ouverture de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie (sauf dans les expositions ou les foires). Ainsi, le commerçant qui veut vendre de l'alcool doit, après accord du préfet, acquérir une licence auprès d'un autre commerçant du département, ou d'un département limitrophe, qui souhaite céder la sienne.
Dans les quelque 31 000 communes de moins de 3 500 habitants situées notamment en zone rurale, cette interdiction a un impact sur la revitalisation que pourrait permettre l'ouverture de cafés et bistrots. Ces commerces peuvent en effet créer des emplois et susciter d'autres activités économiques. Or, aujourd'hui, les licences IV sont de plus en plus rares et leur coût très onéreux. Pour le député Guillaume Kasbarian, auteur de la proposition de loi, "ouvrir un café en zone rurale relève souvent du parcours du combattant".
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été largement modifiée au cours de son examen, a pour objectif de simplifier la création d'une licence IV dans les petites communes.
Elle permettra, dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues d'établissement de 4e catégorie, la création d'une licence IV. Cette création devra être autorisée par un arrêté du maire de la commune concernée, tel que l'a prévu un amendement des députés. Le texte initial n’exigeait qu'une simple déclaration en mairie.
Afin de préserver l'objectif de revitaliser les communes rurales et de ne pas créer de concurrence déloyale, cette licence IV ne pourra pas être transférée au-delà de la commune, c'est-à-dire vendue à un établissement situé en dehors de la commune d'installation. Il s'agira donc d'une licence IV rurale, limitée au territoire la commune.
Les députés ont, de surcroît, introduit pour les conseils municipaux la possibilité d'accorder une seconde licence IV dans la commune. Dans certaines communes, selon les députés à l'origine de cet amendement, la licence IV est détenue par un établissement loin du centre-bourg situé en périphérie et parfois ouvert seulement le week-end.
Enfin, pour éviter les risques de spéculation sur les licences IV, les députés ont encadré leurs transferts dans les communes. Ainsi, le transfert d'une licence IV d'un établissement à un autre devra être autorisé par le maire de la commune d'implantation, qui disposera ainsi d'un droit de veto, que la licence ait été nouvellement créée ou pas. Aujourd'hui, les maires ne peuvent pas s'opposer à un tel transfert sauf si la licence concernée est la dernière de la commune.
Le Sénat doit à présent examiner le texte.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.