Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) alerte depuis plusieurs années sur l'abandon des terres agricoles (plus de 20 000 hectares chaque année). Dans un rapport de janvier 2025, il considère que l'une des causes de cet abandon est l'achat par des non-agriculteurs de terres agricoles pour en modifier l'usage (usage de loisirs ou achats spéculatifs). Ce phénomène accroît la pression sur le foncier agricole, fausse le marché et fragilise encore davantage les candidatures à l’installation agricole.
Des dispositifs de protection du foncier agricole existent comme le droit de préemption exercé par les Safer, mais leur efficacité est aujourd’hui mise à mal par l’évolution du marché.
D'après l'auteur de la proposition de loi, les contournements sont fréquents. Par exemple, lorsqu'une habitation se trouve sur des terres agricoles et que le propriétaire refuse de scinder ses biens parce que le prix du bâti dépasse largement celui des terrains. Dans ce cas, le droit de préemption partielle des Safer est inopérant pour prévenir la spéculation foncière, en particulier près des zones touristiques.
L'enjeu est important car près de la moitié des exploitants agricoles sont proches de la retraite. D’ici 2030, plus de 5 millions d’hectares de terres agricoles changeront de main, ce qui pourrait accélérer la disparition des terres et des exploitations.
L'essentiel de la proposition de loi
Ce court texte permettra aux Safer de demander aux vendeurs une notification séparant les biens à usage ou vocation agricole des autres biens afin d'améliorer leur droit de préemption partielle. Les Safer pourront ainsi préempter uniquement les terrains agricoles. Un amendement des députés a exclu du dispositif les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental (proximité d'un monument historique ou d'un site classé, terrains labellisés "jardin remarquable").
Une disposition renforce la procédure de préemption en révision des prix.
Par ailleurs, le droit de préemption des Safer est étendu à de nouvelles communes. Il s'agit des communes limitrophes des communes littorales et des communes en zone tendue, du fait de la forte spéculation foncière. D'autres communes pourront être concernées par le droit de préemption des Safer après délibération du conseil municipal, sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années.
Le texte instaure enfin un droit de visite au profit des Safer, qui auront la possibilité de visiter un bien avant d'exercer leur droit de préemption. Aujourd'hui, la décision des Safer repose essentiellement sur les informations transmises dans le cadre d'une déclaration d'intention d'aliéner. Les conditions de mise en œuvre de ce droit de visite seront fixées par décret.
Par amendements, les députés ont demandé deux rapports au gouvernement sur l'opportunité d'élargir le droit de préemption des Safer et les pistes pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités locales avec celui des Safer.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.