Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) ont été créées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Ces réserves sont bénévoles, facultatives et placées sous la seule autorité des maires. Elles apportent leurs concours aux maires dans les situations de crise (catastrophes naturelles, sanitaires…), participent au soutien et à l'assistance aux populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles contribuent également à la préparation de la population face aux risques.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi prévoit d'élargir les missions des réserves communales de sécurité civile aux "menaces de toute nature" (tensions géopolitiques, retour de la guerre en Europe, menaces hybrides, cyberattaques, atteintes aux infrastructures critiques…).
Le texte vise à offrir aux communes une plus grande latitude pour mobiliser leurs réservistes. Aujourd'hui, la durée d’activité d’un bénévole engagé dans une réserve communale ne peut pas dépasser 15 jours ouvrables par année civile. Ce plafond d’emploi annuel de 15 jours est supprimé. Le maire et le réserviste pourront choisir ensemble la durée annuelle des activités à accomplir.
Dans un objectif de réactivité des réserves, le texte réduit par ailleurs le délai dans lequel l’employeur peut notifier un refus à son salarié souhaitant exercer ses missions de réserviste sur son temps de travail. Ce délai est ramené à 48 heures en cas de survenance d’une crise majeure. Hors ce cas, le délai de réponse de l'employeur sera toujours d'une semaine.
Députés et sénateurs ont complété le texte initial pour permettre :
- aux associations agréées de sécurité civile (pour des missions de soutien aux populations ou l'encadrement de bénévoles spontanés), de se voir confier par la commune la gestion d'une réserve communale de sécurité civile, sous réserve de l'accord des bénévoles ;
- d'inscrire expressément parmi les missions des réserves communales de sécurité civile leur participation aux actions de prévention et de surveillance des risques ;
- de donner un fondement législatif au rôle de prévention et de surveillance des réserves communales en matière d’incendie (qui n'était jusque là reconnu que pour l'application d'un dispositif fiscal) ;
- de préciser que les agents titulaires de la fonction publique pourront être placés en congés non rémunérés lorsque la durée de leur activité au sein d'une réserve communale excède les 15 jours de congés avec traitement auxquels ils ont droit au titre de cet engagement. Ces dispositions seront assorties de l'impossibilité de sanctionner disciplinairement un agent public pour une absence à raison de ses activités au sein d'une réserve communale ;
- d'étendre aux réservistes citoyens des services d'incendie et de secours la possibilité de bénéficier d'une reconnaissance de leur engagement par la nation par la voie de récompenses et de distinctions ;
- d'étendre le bénéfice des aménagements d'études aux étudiants engagés dans l'une des réserves thématiques de la réserve civique, qui comprennent les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, mais également les réserves citoyennes des forces armées ;
- de proposer un régime spécifique applicable aux réservistes mineurs (durée et nature des activités à accomplir, consentement écrit du représentant légal) ;
- de créer un label "Employeur partenaire de la sécurité civile".
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.