Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Avant cette loi, le code du travail interdisait les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionnait pas explicitement le projet parental. Or, selon l'auteure de la proposition de loi, la députée Prisca Thevenot, de nombreuses personnes subissent des discriminations dans leur cadre professionnel en raison de leur engagement dans des parcours de PMA ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés.

C'est pourquoi, la loi comble cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le code du travail. Elle a été enrichie par les députés d'autres mesures.

L'essentiel de la loi

La loi étend l'ensemble des mesures protectrices du code du travail dont bénéficient les salariées enceintes aux salariées engagées dans une PMA. Ces dernières sont déjà protégées, depuis 2016, contre les refus d’embauche, les licenciements ou encore les mutations forcées et ne supportent pas la charge de la preuve en cas de litige avec l'employeur. Elles le sont dorénavant contre notamment les discriminations concernant la rémunération, la formation, l'affectation ou encore les promotions. 

En outre, l'ensemble de ces protections sont élargies : 

• aux hommes recevant des traitements médicaux dans le cadre d'une PMA  ;
• aux salariées et salariés engagés dans un parcours d’adoption. 

Par ailleurs, le périmètre des personnes pouvant bénéficier de droit d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental est étendu. Ainsi, les hommes salariés, lorsqu’ils doivent recevoir des traitements médicaux contre l’infertilité, peuvent ainsi désormais en bénéficier, de même que leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner. Il en va de même pour les personnes engagées dans un parcours d’adoption pour leurs démarches préalables à l’obtention de l’agrément.

Enfin, le texte garantit que les agents publics puissent bénéficier des mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption. Leur régime d’autorisation d’absence résultait auparavant de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. Le code général de la fonction publique est modifié en ce sens.