La mission d’information et d'assistance juridiques des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA), à la suite d'une décision d'éloignement, est aujourd'hui confiée par l’État à plusieurs associations conventionnées, en particulier la Cimade, Forum Réfugiés-Cosi, SOS Solidarités et France Terre d'asile. Ces associations sont sélectionnées via un marché public suivant la règle d'une association par centre. Leur intervention rémunérée, qui est encadrée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), consiste à informer les étrangers retenus et à les aider à exercer leurs droits : analyse juridique de la situation, conseil et orientation vers les démarches à accomplir, aide à la rédaction des demandes et des recours, mise en relation avec un avocat.
Les auteurs de la proposition de loi s'interrogent "sur le fait de déléguer une telle mission à des associations" et sur "la neutralité du soutien qu'elles apportent". Ils citent un récent rapport de la commission des finances du Sénat publié à la suite d'une enquête de la Cour des comptes sur "les missions, le financement et le contrôle des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration".
Pour justifier leur texte, ils mettent en avant le volume élevé des recours exercés par les associations, ainsi que les dépenses qu'implique leur financement pour cette mission.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi confie en premier lieu à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la mission d’information sur l'accès aux droits des étrangers placés en centre de rétention ou en zone d'attente (à la suite d'un refus d'entrée en France). Cet établissement public administratif, qui relève du ministère de l'intérieur, est déjà chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ainsi que de leur réinsertion et leur retour dans leur pays d'origine. Les médiateurs de l'Ofii sont déjà présents dans les CRA où ils assurent une mission, à caractère social, d'accueil, d'information, de soutien psychologique et d'aide à la préparation du départ. Un amendement a, en outre, confier à l'Office les missions d’assistance juridique et linguistique aux étrangers retenus qui sont demandeurs d’asile ou seraient susceptibles de demander l’asile.
Les autres composantes de l'assistance juridique (rédaction des recours et représentation devant les juridictions) seront assurées par l'avocat choisi par l'étranger ou commis d'office. Le texte rappelle que lors de son placement en rétention, l'étranger peut demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il précise, par ailleurs, qu'il bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien pour préparer son départ.
La proposition de loi étend en second lieu aux étrangers placés en zone d'attente certaines garanties prévues pour la rétention administrative : mise à disposition d'un document "rédigé dans les langues les plus couramment utilisées" informant les personnes de leurs droits. Elle rappelle que l'étranger en zone d'attente peut demander la désignation d'un avocat d'office et le bénéfice de l'aide juridictionnelle et précise qu'il bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose.
Les sénateurs ont repoussé par amendement l'entrée en application de ce nouveau dispositif au 1er janvier 2026 et à Mayotte au 1er avril 2027, à l'échéance des marchés passés par l'État avec les associations, et afin de donner le temps nécessaire au gouvernement et à l'Ofii d'organiser sa mise en oeuvre.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.