Suivi individualisé du parcours des élèves
Le texte, tel qu'amendé, propose de renforcer et sécuriser le livret de parcours inclusif (LPI), créé en 2021 par décret et en cours de déploiement, en l'inscrivant dans la loi et en précisant qu'il concerne les élèves handicapés et à besoins éducatifs particuliers. Ce livret est une application numérique de partage qui regroupe toutes les informations liées à la scolarisation de l'élève de la maternelle au lycée (parcours, aménagements...), pour tous les acteurs (enfant, famille, équipe pédagogique, personnels de la maison départementale des personnes handicapées - MDPH...), afin d'éviter toute rupture dans le suivi.
Les députés ont précisé que les informations contenues dans le LPI devront être supprimées 6 mois après la fin de la scolarité de l'élève ou de l'obligation scolaire, dans le respect du secret médical et du droit à la vie privée.
Les parlementaires ont renvoyé à un décret les conditions d'accès à cet outil, les informations qu'il contient ainsi que les mesures de sécurité informatique à définir. Ils ont également complété le texte afin de garantir la portabilité du livret pour les élèves qui s'engagent dans une formation en alternance.
Des barèmes d'évaluation différenciés pour les épreuves orales des examens nationaux (brevet des collèges, baccalauréat et certificat d'aptitude professionnelle - CAP) pourront être appliqués. Actuellement, si des aménagements de temps ou une aide humaine sont prévus pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, l’évaluation elle-même reste fondée sur les critères standards. Cette mesure permettra en particulier d'adapter l'évaluation des élèves présentant des troubles autistiques ou d'autres troubles affectant la communication.
Les élèves à besoins éducatifs particuliers et/ou en situation de handicap qui redoublent pourront par ailleurs être exemptés de passer à nouveau les épreuves des examens déjà validées.
En nouvelle lecture, les députés ont supprimé une mesure votée au Sénat qui créait un droit pour les jeunes enfants handicapés ou affectés par un trouble de la santé invalidant d'être accueillis dans une structure adaptée, si la tentative de scolarisation en maternelle ou élémentaire échoue ou s'avère impossible. Il s'agissait de maintenir les établissements spécialisés médicalisés (ESMS). Par cet amendement, les députés ont voulu "s'assurer que chaque élève en situation de handicap puisse réellement bénéficier d'un droit à la scolarité la plus normale possible".
Rôle accru et affectation plus rapide des AESH
Le texte, à l'initiative des parlementaires, renforce le rôle des AESH :
- reconnaissance comme membres à part entière de l'équipe éducative ;
- possibilité d'être consultés, ainsi que l'enseignant de l'élève, à leur demande ou celle des parents ou de l'élève majeur par l'équipe pluridisciplinaire avant proposition du projet personnalisé de scolarisation.
Il accroît aussi les garanties pour les familles de voir affecter plus rapidement un AESH auprès de leur enfant, après notification par la MDPH de son accord pour cette aide humaine. L'autorité compétente en matière d'éducation devra obligatoirement être informée de la décision d'attribution de la MDPH. L'affectation de l'AESH devra intervenir "au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision" d'accord. Pour faciliter une meilleure anticipation des besoins et une répartition plus homogène des AESH, le texte détermine les dates butoirs auxquelles l'affectation de l'AESH devra débuter en cas de décision tardive de la MDPH.
La formation initiale et continue des enseignants et personnels administratifs et techniques concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés devra désormais inclure les adaptations pédagogiques aux besoins de l'élève. Une partie de la formation devra obligatoirement être suivie avant leur première affectation.
Sur amendement des députés, le gouvernement devra remettre un rapport annuel au Parlement visant à évaluer la mise en œuvre des politique publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.
Référentiel commun d'évaluation du handicap
Face aux fortes disparités territoriales observées dans les pratiques d'instruction et de prescription des MDPH, un nouvel article, introduit au Sénat, propose de définir, en concertation avec les MDPH, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves handicapés.
La reconnaissance du handicap à l’étranger est par ailleurs facilitée. Sur amendement des députés, un référent handicap sera désigné au sein des postes diplomatiques et consulaires. Ce référent remplace la commission d'évaluation chargée d'évaluer les besoins d'accompagnement scolaire des enfants français en situation de handicap résidant à l'étranger que les sénateurs souhaitaient mettre en place.
Les députés ont en revanche supprimé un amendement du gouvernement qui prévoyait de remplacer dès la rentrée 2027 les pôles inclusifs à l'accompagnement localisés (PIAL), créés en 2019, par des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Ces structures, expérimentées dans 4 départements depuis la rentrée 2024, incluent tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, contrairement aux PIAL qui n'incluent que les besoins des élèves handicapés,
Contexte de la proposition de loi
D'après un récent rapport de la Cour des comptes sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a triplé entre 2006 et 2022. En 2024, plus de 513 000 enfants handicapés étaient scolarisés. De plus, l'accompagnement humain s'est fortement accru, avec plus de 134 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Toutefois, malgré ces avancées quantitatives et les efforts de l'Éducation nationale pour développer des programmes et des plans personnalisés adaptés aux élèves handicapés et à besoins éducatifs particuliers (BEP), le suivi de ces enfants et adolescents se heurte encore à des difficultés d'accessibilité. En outre, les enseignants et les accompagnants manquent d'outils et de formation.
C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi transpartisane dont le but est d'améliorer l'inclusion scolaire sur plusieurs points.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers