Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

D’après un récent rapport de la Cour des comptes sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a triplé entre 2006 et 2022. En 2024, plus de 513 000 enfants handicapés étaient scolarisés. De plus, l’accompagnement humain s’est fortement accru, avec plus de 134 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Toutefois, malgré ces avancées quantitatives et les efforts de l’Éducation nationale pour développer des programmes et des plans personnalisés adaptés aux élèves handicapés et à besoins éducatifs particuliers (BEP), le suivi de ces enfants et adolescents se heurte encore à des difficultés d'accessibilité. En outre, les enseignants et les accompagnants manquent d'outils et de formation. 

C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi transpartisane dont le but est d'améliorer l'inclusion scolaire sur plusieurs points. Elle a été modifiée et enrichie par les parlementaires et le gouvernement.

Le texte, tel qu'amendé, propose de renforcer et sécuriser le livret de parcours inclusif (LPI), créé en 2021 par décret et en cours de déploiement, en l'inscrivant dans la loi et en précisant qu'il concerne les élèves handicapés et à besoins éducatifs particuliers. Ce livret est un application numérique de partage qui regroupe toutes les informations liées à la scolarisation de l'élève de la maternelle au lycée (parcours, aménagements...), pour tous les acteurs (enfant, famille, équipe pédagogique, personnels de la maison départementale des personnes handicapées -MDPH...), afin d'éviter toute rupture dans le suivi. 

Les sénateurs ont renvoyé à un décret les conditions d'accès à cet outil et les informations qu'il contient et complété l'article afin de garantir la portabilité du livret pour les élèves qui s'engagent dans une formation en alternance.  

Ils ont également instauré des barèmes de notation différenciés pour les épreuves orales du brevet des collèges et du baccalauréat. Actuellement, si des aménagements de temps ou une aide humaine sont prévus pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, l’évaluation elle-même reste fondée sur les critères standards. Cette mesure permettra en particulier d'adapter la notation pour les élèves présentant des troubles autistiques ou d’autres troubles affectant la communication.

Ils ont, en outre, créé un droit pour les jeunes enfants handicapés ou affectés par un trouble de la santé invalidant d'être accueillis dans une structure adaptée, si la tentative de scolarisation en maternelle ou élémentaire échoue ou s'avère impossible. Cet amendement, voté contre l'avis du gouvernement, prévoit de maintenir les établissements spécialisés médicalisés (ESMS), qui pour les familles et les enfants restent "une solution de repli rassurante".

Le texte, à l'initiative des parlementaires, renforce le rôle des AESH : 

• reconnaissance comme membres à part entière de l’équipe pédagogique ;  
• possibilité d'être consultés, ainsi que l'enseignant de l'élève, à leur demande ou celle des parents ou de l'élève majeur par l'équipe pluridisciplinaire avant proposition du projet personnalisé de scolarisation.

Il accroît aussi les garanties pour les familles de voir affecter plus rapidement un AESH auprès de leur enfant, après notification par la MDPH de son accord pour cette aide humaine : l'affectation de l'AESH devra intervenir "au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision" d'accord. Pour faciliter une meilleure anticipation des besoins et une répartition plus homogène des AESH, les sénateurs ont précisé que si "la décision (de la MDPH) intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes".

Quant à la formation des AESH, un amendement gouvernemental vise à garantir qu'une première formation minimale leur soit dispensée avant leur première affectation auprès d'élèves. 

La formation initiale et continue des enseignants et personnels administratifs et techniques concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés est par ailleurs complétée. Elle devra désormais inclure les adaptations pédagogiques aux besoins de l'élève. 

Le texte, sur amendement du gouvernement, prévoit de remplacer les pôles inclusifs à l'accompagnement localisés (PIAL) créés en 2019 et qui n'incluent que les besoins des élèves handicapés, par des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Ces structures, qui sont expérimentées dans 4 départements depuis la rentrée 2024, incluent tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. La généralisation de ces pôles est fixée au plus tard à la rentrée 2027. Afin éviter tout risque de transfert à l’éducation nationale de l’évaluation des besoins médico-sociaux de l’élève ou dans la mise en œuvre des compensations prévues par la MDPH, les sénateurs ont précisé les conditions de coparticipation du secteur médico-social au sein des PAS et de dialogue et coordination entre les différents acteurs.

Face aux fortes disparités territoriales observées dans les pratiques d'instruction et de prescription des MDPH, un nouvel article, introduit au Sénat, propose de définir, en concertation avec les MDPH, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves handicapés.

Une dernière disposition des sénateurs facilitera la reconnaissance du handicap à l’étranger. Elle prévoit la création, auprès de chaque ambassade ou consulat, d'une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger.