L'essentiel de la proposition de loi
Un accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par la coordination des employeurs publics territoriaux et les syndicats représentatifs, a approfondi la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) mise en œuvre par l’ordonnance du 17 février 2021. Cet accord a posé le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de complémentaire prévoyance et a fixé le montant de la participation minimale de l’employeur au financement de cette protection.
La proposition de loi transpose, dans le code général de la fonction publique, cet accord de 2023 afin que ses dispositions essentielles puissent entrer en vigueur. Elle prévoit de :
- généraliser, dans la fonction publique territoriale, les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance. Un décret devra notamment déterminer les cas de dispense d’adhésion à un tel contrat ;
- modifier la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire prévoyance de leurs agents. Cette participation, conformément à l'accord de 2023, est fixée à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle dû par l'agent ouvrant droit aux garanties minimales, qui est évalué à 70 euros. Le reste à charge pour l'agent sera donc moins élevé qu'aujourd'hui. Depuis le 1er janvier 2025, en effet, les employeurs territoriaux doivent participer à hauteur minimum de 7 euros par mois à la garantie prévoyance de leurs agents.
La date d’entrée en application de ces mesures était initialement fixée au 1er janvier 2027 au plus tard. Les sénateurs l'ont repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités qui ne disposeront pas de contrat collectif à la date de publication de loi, afin de leur laisser le temps de lancer les appels d’offres et de préparer les procédures pour conclure ces contrats. Les dates d’application pour les collectivités qui disposeront d’un contrat collectif en cours ont également été ajustées.
Le texte sécurise, par ailleurs, la prise en charge des agents en cas de succession de contrats ou d’arrêts de travail à la date d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire. Un régime dérogatoire est, en particulier, créé pour les agents qui se trouveraient en arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat collectif à adhésion obligatoire : ces agents ne seront obligés de souscrire à ce contrat qu’après avoir repris leur activité pendant au moins 30 jours consécutifs. Les sénateurs ont complété ce point pour imposer à l'employeur, au moment de la prise d'effet du contrat collectif, d'informer ses agents en congés de maladie sur la possibilité d'y adhérer avant la fin du régime dérogatoire.
Et dans la fonction publique d’État quelles sont les règles ?
Le régime est, pour l'heure, moins avantageux pour les agents de l’État que l'accord de 2023. Les contrats collectifs en prévoyance que doivent mettre en œuvre les employeurs publics de l’État depuis le 1er janvier 2025 sont, sauf exception, à adhésion facultative. Le montant de la participation de l’employeur est fixé à 7 euros mensuels.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.