L'essentiel de la loi
La loi organique prévoit, de manière exceptionnelle, un nouveau report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Ces élections devront avoir lieu avant le 28 juin 2026 au plus tard.
Les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont élus pour 5 ans. Les dernières élections provinciales se sont déroulées le 12 mai 2019. Le scrutin, initialement prévu en mai 2024, a déjà été reporté à deux reprises :
- une première fois par la loi organique du 15 avril 2024, qui avait repoussé les élections jusqu'au 15 décembre 2024, dans le cadre de la réforme constitutionnelle du dégel partiel du corps électoral pour les élections provinciales ;
- une seconde fois par la loi organique du 15 novembre 2024, qui avait fixé la nouvelle échéance au plus tard le 30 novembre 2025, en raison de la grave crise sociale et économique intervenue dans l'archipel en mai 2024, au lendemain du vote par le Parlement de la réforme constitutionnelle. Cette révision n'a finalement pas été soumise au Congrès.
Il est prévu que les mandats des élus concernés, en fonction depuis mai 2019, ainsi que les fonctions des membres des organes des congrès, soient prolongés jusqu'à la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Une dernière disposition fixe l’entrée en vigueur de la loi dès le lendemain de sa publication au Journal officiel (par dérogation au principe d'entrée en application des lois en Nouvelle-Calédonie le 10e jour suivant leur publication).
Dans sa décision du 6 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a précisé que la durée du report des élections ne saurait être étendue au-delà du 28 juin 2026 et qu'un report supplémentaire serait contraire à la Constitution.
Contexte de la loi
La loi reporte la date des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie pour tenir compte de la mise en œuvre de l'accord politique sur "l'avenir de la Nouvelle-Calédonie". Ce texte a été signé le 12 juillet 2025 à Bougival (Yvelines) par les forces politiques calédoniennes et le ministre des outre-mer. Il a été approuvé par les parties prenantes, excepté le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Pour la mise en oeuvre de l'accord, le Parlement doit adopter les modifications constitutionnelles et organiques nécessaires à sa concrétisation. Un projet de loi constitutionnelle a déjà été déposé le 14 octobre 2025.
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, saisi du texte de la proposition de loi, a émis un avis favorable le 15 septembre 2025.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 -
Légifrance :
Dossier législatif : Reporter le renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calégonie -
Légifrance :
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie...