Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

L'essentiel du projet de loi 

Le projet de loi transcrit dans la Constitution l’accord de Bougival signé le 12 juillet 2025 et publié au Journal officiel le 6 septembre 2025. Il a été co-construit dans le cadre d’un comité de rédaction installé par le ministre des outre-mer en août 2025, à Nouméa.

L'accord de Bougival, qui fait suite au sommet de l'Élysée du 2 juillet 2025, est l’aboutissement de mois de négociations entre les délégations calédoniennes et l’État. Il s’inscrit dans la lignée des accords de Matignon-Oudinot de 1988, puis de Nouméa de 1998, dans lesquels la France a reconnu la singularité de la Nouvelle-Calédonie et la place centrale du peuple kanak, peuple d’origine, en même temps que l’importance de bâtir un "destin commun" avec les populations durablement établies sur l'archipel. 

Le projet de loi prévoit en premier lieu l’organisation, avant le 26 avril 2026, d’un scrutin d’approbation de l’accord de Bougival par les populations intéressées (celles inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté - LESC).

Il crée en second lieu l’État de la Nouvelle-Calédonie et inscrit son statut dans la Constitution. Son titre XIII, qui contient aujourd’hui des dispositions transitoires sur la Nouvelle-Calédonie, est réécrit. Renommé "De l’État de la Nouvelle Calédonie", il est composé :

• des articles 76 et 77 qui permettent de constitutionnaliser les orientations des accords de Bougival et de Nouméa. Le préambule de l’accord de Nouméa demeure ainsi en vigueur et conserve sa valeur constitutionnelle, tout comme ses dispositions qui ne sont pas contraires à l’accord de Bougival, afin de garantir la continuité des principes fondateurs liés à l’identité kanak, à l’objectif d’un destin commun et au développement économique et social. 
  
  L'article 76 crée également une loi organique, qui devra préciser la répartition des compétences entre l’État et les institutions calédoniennes et les conditions de transfert des compétences régaliennes restantes de l’État vers la Nouvelle-Calédonie, les compétences fiscales des provinces, ou encore le transfert de la compétence en matière de relations internationales que la Nouvelle Calédonie exerce dans le champ de ses compétences propres. Un projet de loi organique sera présenté par le gouvernement au 1er semestre 2026, qui aura vocation à remplacer la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
  
  L’article 77 confère à la Nouvelle-Calédonie une capacité d'auto-organisation en lui permettant d’édicter une Loi fondamentale, adoptée par son assemblée délibérante. Cette Constitution propre au nouvel État permettra au territoire de fixer ses signes identitaires, sa charte des valeurs et un code de la citoyenneté calédonienne. Elle fixera avec la loi organique, notamment les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions calédoniennes, et pourra également être habilitée par la loi organique à préciser ou compléter ses dispositions ;
• l’article 78 prévoit que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des accords qui ne relèvent ni du domaine de la loi organique, ni de la Constitution calédonienne, sont définies par la loi ordinaire ;
• l’article 79 crée une nationalité calédonienne. Ainsi, les Calédoniens bénéficieront d’une double nationalité, française et calédonienne. Le texte précise que, quelle que soit l’évolution institutionnelle du territoire, les nationaux français domiciliés en Nouvelle Calédonie conserveront automatiquement la nationalité française, qu’ils aient ou non acquis la nationalité calédonienne ;
• l’article 80 fixe le corps électoral applicable pour l’élection des assemblées de province et de l’assemblée délibérante du nouvel État de la Nouvelle-Calédonie.

Ces nouvelles dispositions constitutionnelles n’entreront en vigueur qu’au lendemain de la consultation, si l’accord est approuvé.

Lors de sa déclaration de politique générale le 14 octobre 2025, le Premier ministre a estimé que ce texte était une urgence et espéré qu'il soit adopté avant la fin de l'année. 

Parallèlement, une proposition de loi organique est en cours d'examen au Parlement pour reporter une troisième fois la tenue des élections provinciales au plus tard le 28 juin 2028.