Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Le projet de loi transcrit dans la Constitution l'accord de Bougival signé le 12 juillet 2025 et publié au Journal officiel le 6 septembre 2025 mais non signé par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS).

Le projet de loi prévoit en premier lieu l'organisation, avant le 26 avril 2026, d'un scrutin d'approbation de l'accord de Bougival par les populations intéressées (celles inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - LESC).

Il crée en second lieu l'État de la Nouvelle-Calédonie et inscrit son statut dans la Constitution. Son titre XIII, qui contient aujourd'hui des dispositions transitoires sur la Nouvelle-Calédonie, est réécrit. Renommé "De l'État de la Nouvelle Calédonie", il est composé :

• des articles 76 et 77 qui permettent de constitutionnaliser les orientations des accords de Bougival et de Nouméa. Le préambule de l’accord de Nouméa demeure ainsi en vigueur et conserve sa valeur constitutionnelle, tout comme ses dispositions qui ne sont pas contraires à l'accord de Bougival, afin de garantir la continuité des principes fondateurs liés à l’identité kanak, à l'objectif d'un destin commun et au développement économique et social. 
  • L'article 76 crée également une loi organique, qui devra préciser la répartition des compétences entre l'État et les institutions calédoniennes et les conditions de transfert des compétences régaliennes restantes de l'État vers la Nouvelle-Calédonie, les compétences fiscales des provinces, ou encore le transfert de la compétence en matière de relations internationales que la Nouvelle Calédonie exerce dans le champ de ses compétences propres. Un projet de loi organique sera présenté par le gouvernement au 1er semestre 2026, en vue de remplacer la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
  • L'article 77 confère à la Nouvelle-Calédonie une capacité d'auto-organisation en lui permettant d'édicter une Loi fondamentale, adoptée par son assemblée délibérante. Cette Constitution propre au nouvel État permettra au territoire de fixer ses signes identitaires, sa charte des valeurs et un code de la citoyenneté calédonienne. Elle fixera avec la loi organique, notamment les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions calédoniennes, et pourra également être habilitée par la loi organique à préciser ou compléter ses dispositions ;
• l’article 78 prévoit que les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords qui ne relèvent ni du domaine de la loi organique, ni de la Constitution calédonienne, sont définies par la loi ordinaire ;
• l’article 79 crée une nationalité calédonienne. Ainsi, les Calédoniens bénéficieront d'une double nationalité, française et calédonienne. Le texte précise que, quelle que soit l'évolution institutionnelle du territoire, les nationaux français domiciliés en Nouvelle Calédonie conserveront automatiquement la nationalité française, qu'ils aient ou non acquis la nationalité calédonienne ;
• l’article 80 fixe le corps électoral applicable pour l'élection des assemblées de province et de l’assemblée délibérante du nouvel État de la Nouvelle-Calédonie.

Ces nouvelles dispositions constitutionnelles n'entreront en vigueur qu'au lendemain de la consultation, si l'accord est approuvé.

Lors de sa déclaration de politique générale le 14 octobre 2025, le Premier ministre a estimé que ce texte était une urgence et espéré qu'il soit adopté avant la fin de l'année. 

Entre le dépôt du projet de loi constitutionnelle et son examen par les sénateurs, un accord complémentaire, l'accord Élysée-Oudinot, a été signé le 19 janvier 2026 (sauf par le FLNKS et l'Union calédonienne) et publié au Journal officiel le 24 janvier 2026. Les sénateurs ont par conséquent intégré ce nouvel accord au projet de loi.

Les sénateurs ont notamment étendu l'objet de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie, au-delà de l'accord de Bougival, à l'accord complémentaire Élysée-Oudinot. Le calendrier de la mise en œuvre du scrutin d'approbation de ces accords a par ailleurs été décalé. La date limite de consultation a été fixée au 26 juillet 2026 (au lieu du 26 avril 2026).

Les orientations des 3 accords seront constitutionnalisées, au sein du titre XIII.

Il sera expressément indiqué que la loi organique prévue par le futur article 76 de la Constitution devra respecter le principe d'auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de s'assurer que le législateur organique n'outrepasse pas ce principe lors de la mise en œuvre des accords et de permettre la bonne articulation entre loi organique et Loi fondamentale.

Les sénateurs ont également apporté des précisions sur le mécanisme de transfert de compétences de l'État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, afin de limiter la capacité de décision politique de ces dernières (crainte d'une "hyper-provincialisation"). Les compétences qui leur seront transférées ne pourront "conduire ni à remettre en cause l'unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie" ni à "différencier la nature de ses liens avec la France". 

Les élections provinciales sont reportées pour la quatrième fois. Elles devront être organisées le 20 décembre 2026 au plus tard, dans le respect de l'accord Élysée-Oudinot qui fixe l'échéance à la fin de l'année 2026. Il s'agit d'accorder le temps nécessaire pour que les accords puissent être approuvés par les électeurs puis mis en œuvre, avant les élections. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin, la fixation de la répartition des sièges et les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale spéciale seront fixées par décret.