Ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

L'essentiel de l'ordonnance

La directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs interdit aux grandes entreprises en ligne d’avoir recours à l’affacturage lorsqu’elles accordent des différés de paiement. L’ordonnance rectificative corrige cet aspect qui n’avait pas été explicitement repris dans celle du 3 septembre 2025. 

L'ordonnance prévoit également : 

• de corriger des erreurs légistiques contenues dans le texte du 3 septembre 2025, notamment de renvoi au code du travail et au code monétaire et financier ;
• une procédure d’enregistrement spécifique pour les prêteurs à titre accessoire qui proposent des crédits à la consommation en parallèle de leur activité principale, comme l’impose la directive.

Il est rappelé que la transposition de la directive européenne ne remet pas en cause la possibilité d’accorder des autorisations de découvert, que les banques n’ont jamais octroyées de manière automatique. Pour les découverts accordés avant le 20 novembre 2026, rien ne changera. Le nouveau cadre juridique applicable à compter de novembre 2026 étend l’obligation de procéder à une analyse de solvabilité lors de l’autorisation initiale, quel que soit le montant du découvert autorisé et le délai de remboursement. L’application du régime du crédit à la consommation aux découverts et aux dépassements entraîne une protection accrue pour les consommateurs. Cela se traduira par une meilleure information et un accompagnement renforcé en cas de difficultés financières.