L'essentiel de la proposition de loi
Cette courte proposition de loi, adoptée contre l'avis du gouvernement, a été enrichie au cours de son examen parlementaire.
Elle modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rendre automatique le renouvellement par les préfectures des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident, y compris celles portant la mention "résident de longue durée-UE".
Les députés ont complété cet article par deux amendements pour :
- poser le principe que le silence gardé par l’administration dans les quatre mois suivant la demande de renouvellement d’un de ces titres longs vaudrait décision implicite d’acceptation ;
- obliger l’administration, lorsqu'elle s’apprête à ne pas renouveler un de ces titres longs sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès d’organismes tiers, de communiquer à l'étranger concerné la teneur et l’origine de ces informations.
Les députés ont, par ailleurs, demandé au gouvernement la remise de deux rapports pour évaluer :
- l’opportunité de supprimer les taxes et le droit de timbre applicables aux renouvellements des titres de séjour ;
- les conséquences de la perte du droit au séjour pour les étrangers dont la demande de renouvellement d’un titre de séjour long n’a pas été traitée dans un délai de trois mois.
Le texte a été transmis au Sénat.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.