Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

L'ordonnance est prise en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Cette loi prévoit la transposition d'une directive européenne du 22 novembre 2023 qui modifie le cadre de la conclusion de contrats de services financiers à distance (par le moyen d'une interface en ligne ou par voie de téléphonie vocale). La directive a été élaborée en réaction à la numérisation croissante de la distribution des contrats de services financiers. Elle assure un filet de sécurité garantissant un niveau minimal de protection pour les produits financiers qui ne font pas encore l'objet d'une législation sectorielle de l'UE. 

L'ordonnance prévoit pour les contrats de services financiers conclus à distance : 

• un renforcement du cadre applicable aux informations précontractuelles, dont la nature sera précisée par décret. Ces informations devront être fournies de manière lisible, compréhensible et claire. Leur caractère commercial devra "apparaître sans équivoque". Elles devront être transmises dans un format approprié et accessible aux consommateurs en situation de handicap qui le demandent ;
• une facilitation de l'exercice du droit de rétractation, gratuitement, notamment grâce à un "bouton de rétractation en un clic" ;
• un renforcement des garanties d'équité lors de la distribution de contrats à distance ;
• la dépénalisation du régime de sanctions. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera compétente pour sanctionner les manquements à ces nouvelles obligations, qui seront passibles d'amendes administratives.

S'agissant des contrats conclus par voie de téléphonie vocale, l'ordonnance impose : 

• d'indiquer au début de la conversation, entre autres, le but commercial de l'appel, le nom du professionnel et le fait que l'appel est ou pourrait être enregistré, lorsque c'est le cas ;
• une "vente en deux temps" : le professionnel devra adresser au consommateur une confirmation de son offre avant tout engagement de ce dernier ;
• une signature numérique ou papier du consommateur permettant de s'assurer de son acceptation consciente de l'offre et de son prix. 

Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception des dispositions relatives à la "vente en deux temps", qui prendront effet le 1er janvier 2027, et des mesures de coordination juridique avec la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui prendront effet le 11 août 2026. 

Un décret du 5 janvier 2026 modifie en conséquence plusieurs dispositions du code de la consommation, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles applicables outre-mer.