Loi organique du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

La loi modifie une disposition de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Son article 43 encadre les matières dans lesquelles les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent intervenir : développement économique, aide sociale, urbanisme, culture, sport... Pour cela, l'assemblée de la Polynésie française devait auparavant adopter une "loi du Pays" (acte relevant du domaine législatif) autorisant et encadrant ces interventions communales. 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique de 2004, trois lois seulement ont été adoptées à cette fin, notamment pendant la crise du Covid-19, afin de déployer temporairement des actions sociales. 

La loi organique de 2026 vient modifier cette disposition afin de faciliter la mise en œuvre d'actions de proximité. Pour cela, l'exigence de l'adoption d'une "loi du Pays" préalablement à l'intervention des communes ou EPCI est supprimée pour l'ensemble des matières listées par l'article 43 de la loi organique de 2004. 

Les actions et les modalités de la mise en œuvre de ces actions seront déterminées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI. Les interventions envisagées ne pourront être déployées que dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française et à l'expiration d'un délai de six mois. 

La commune ou l'EPCI devra mettre en place une procédure d'information préalable du Pays dans ce délai. Elle devra transmettre la délibération aux autorités du Pays (président de la Polynésie française, président de l'assemblée de la Polynésie française et Haut-commissaire de la République). À l'issue de ce dialogue, une convention pourra être conclue entre les différents acteurs afin de préciser les modalités et les moyens d'intervention de chacun. Cette mesure vise à permettre une meilleure coordination entre les autorités locales et la collectivité de la Polynésie française. 

Dans sa décision du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution.