Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

La proposition de loi retranscrit plusieurs propositions du rapport "Loger les travailleurs des services publics" remis au gouvernement en avril 2024. 

Le texte prévoit d'augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics, par plusieurs moyens. 

Une première mesure facilite le maintien des agents publics dans un logement lié à leur fonction. Ce type de logement peut être attribué par un employeur qui a acquis des droits de réservation à cette fin, en raison de l'emploi exercé par certains travailleurs. Le droit de bénéficier d'un logement de fonction est étendu, au-delà des agents publics civils ou militaires, aux salariés d'entreprises publiques. 

Ces locataires seront mieux informés et protégés lorsqu'ils changeront d'emploi et perdront le bénéfice d'un logement de fonction. La clause de fonction devra obligatoirement être mentionnée dans le bail. Par amendement, les députés ont modifié les délais requis pour résilier le bail, facilitant le maintien des locataires dans le logement. Les employeurs auront un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de l'emploi pour demander au bailleur de résilier le bail. Une fois cette décision de l'employeur notifiée, le bailleur devra quant à lui respecter un délai minimal (et non plus maximal) de 6 mois pour résilier effectivement le bail. 

Un décret définira les situations dans lesquelles l'employé pourra se maintenir dans son logement en cas de cessation de sa fonction. 

Une autre disposition prévoit d'étendre le droit de réservation de logements sociaux dont bénéficient les employeurs publics. Lorsqu'une administration vendra un terrain avec décote (à prix réduit) en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux, elle pourra désormais réserver jusqu'à 25% des logements sociaux du programme pour ses agents, en plus du contingent de l’État, au lieu des 10% prévus par le droit actuel. La proposition de loi initiale prévoyait d'augmenter ce plafond à 50 voire 70% des logements concernés.

Une mesure ajoutée par les députés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des agents qui n'habitent pas sur leur commune lorsqu'ils occupent certains emplois prioritaires, qui seront fixés par arrêté. Les députés ont en revanche supprimé la mesure du texte initial qui créait, pour les communes désignant comme candidats sur leur contingent ces agents occupant un emploi prioritaire, un droit de réservation équivalent sur le contingent du préfet du département.

Le texte prévoit également d'étendre les dispositifs de "stock" de la loi du du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi ELAN". La gestion en "stock" permet d'identifier et de réserver au préalable certains logements au bénéfice d'agents désignés. Il s'agit d'une exception au principe de la gestion en "flux", qui ne porte pas sur des logements individualisés mais sur l'ensemble du patrimoine immobilier. Cette dérogation permet d'assurer un logement adéquat aux agents qui, en raison de leur activité, ne peuvent résider dans n'importe quel quartier en sécurité. 

Jusqu'ici réservée aux services de la défense nationale, de la sécurité intérieure et des établissements publics de santé, la gestion en "stock" sera étendue : 

• aux services de la sécurité intérieure ou de la justice ;
• aux services de l'administration des douanes ;
• aux entreprises assurant un service public de transport, dans les communes dans lesquelles l'accès au logement rencontre des difficultés sérieuses.

Le texte initial prévoyait de l'étendre aux logements à destination des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, ce qui n'a pas été retenu par les députés.

Les députés ont voté un amendement créant une dérogation pour les bailleurs sociaux filiales d'entreprises publiques, qui ne seront pas obligées de se regrouper au sein d'une société de coordination. Cette exigence a été instaurée par la loi "ELAN" aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements. L'objectif est de protéger ces bailleurs et permettre aux entreprises publiques de répondre à la crise du logement pour les agents publics.

L'augmentation de l'offre de logements passera aussi par une simplification de la procédure de construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) à des équipements publics. L'administration pourra déroger au PLU pour reconvertir une surface ou un bâtiment ou construire des logements sur une partie de ce foncier. 

La gestion du parc détenu par les employeurs est simplifiée et les modalités d'externalisation de la gestion locative des établissements publics clarifiées. La possibilité de confier à un tiers la gestion financière et comptable de la structure est étendue aux établissements publics de santé. Pour l'instant, l'externalisation est réservée aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. 

Les députés ont ajouté une mesure permettant d'étendre le "principe de spécialité" (limitation de la compétence des établissements publics à l'objet qui leur est assigné) des hôpitaux. Les établissements publics de santé pourront désormais valoriser leur patrimoine immobilier afin de créer des logements pour les agents de la fonction publique hospitalière. 

Le texte prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement permettant de décliner les modalités d'élaboration d'un dispositif équivalent à Action Logement pour les agents du secteur public.