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De nombreux agents publics font face à des difficultés importantes en matière de logement, ainsi en 2021, pour 90 000 demandes de logement d'agents de l'État, 14 000 auraient été satisfaites, selon les chiffres communiqués à l'occasion du deuxième comité du logement des agents publics. Face à ce constat le rapport dresse un diagnostic et rappelle l'urgence à agir en émettant 26 propositions. Ces recommandations sont formulées autour de deux axes :
- des actions immédiates pour mieux mobiliser le parc existant,
- rebâtir une vraie politique du logement pour les agents publics.
Dans l'immédiat, trois mesures possibles sont mises en avant :
- revoir et optimiser le 5% préfectoral réservataire de logements sociaux,
- développer le logement temporaire, le logement intermédiaire et l'accès à la propriété,
- ouvrir la garantie "Visale" aux agents de plus de 30 ans, aux mêmes conditions qu'un salarié du privé.
À moyen et long terme, les mesures phares sont :
- reconvertir des bureaux en logements et densifier des sites existants avec un usage mixte services publics - logements,
- lier l'obtention d'un logement social à une clause de fonction (obligation de rendre le logement si l'agent quitte son emploi),
- construire une structure analogue à "Action logement" pour les agents publics.
Introduction
Liste des recommandations
1 Le constat : trop d'agents publics privés d'un accès correct au logement
1.1 Les difficultés d'accès au logement des agents publics menacent le fonctionnement des services publics
1.1.1 De nombreux agents font face à des difficultés importantes en matière de logement
1.1.2 Le parc social s'éloigne dangereusement de son modèle historique alors que les prix de l'immobilier ont flambé
1.1.3 Les besoins sont variables selon les rémunérations, les carrières et les territoires
1.2 Les politiques de soutien des employeurs publics, trop longtemps négligées, ne sont pas à la hauteur des enjeux
1.2.1 L'action des administrations publiques en faveur de leurs agents reste inégale et dispersée malgré une tendance récente à la hausse
1.2.2 Cette action souffre de la comparaison avec le secteur privé
2 Le sursaut : des actions immédiates pour mieux mobiliser le parc Existant
2.1 Repenser l'utilisation du contingent préfectoral en partant des agents
2.1.1 Partir des souhaits des agents avec la location choisie
2.1.2 Partir de la réalité des besoins en permettant de moduler en fonction des territoires et des types de logements
2.1.3 Partir des spécificités des métiers en élaborant des priorités locales
2.2 Mobiliser pleinement les outils de droit commun pour des réponses « sur mesure »
2.2.1 Des clarifications des lois ELAN et 3DS pour faciliter l'accès au logement social
2.2.2 Des partenariats pour faciliter l'accès au logement intermédiaire et l'accès à la propriété
2.2.3 Des initiatives à lancer pour une offre complémentaire de logements temporaires
2.3 Etendre la garantie Visale aux agents publics de 31 ans et plus
2.3.1 Les agents publics de 31 ans ou plus ne disposent pas des mêmes aides d'accès au logement locatif que leurs homologues du secteur privé
2.3.2 L'extension de la garantie Visale aux agents publics de 31 ans et plus, dans les conditions applicables aux salariés du privé, présente les meilleurs atouts
3 La reconstruction : rebâtir une vraie politique du logement pour les agents publics
3.1 Libérer les initiatives pour mobiliser le foncier public à destination des agents publics
3.1.1 La mobilisation du foncier public pour le logement nécessite un soutien politique énergique
3.1.2 Simplifier l'affectation du foncier public au logement des agents publics
3.2 S'appuyer sur le logement social comme sur le logement intermédiaire pour proposer de nouveaux logements associés à certains métiers du secteur public
3.2.1 Développer une offre nouvelle pour les agents publics dans le parc social
3.2.2 Développer une offre nouvelle pour les agents publics dans le logement intermédiaire
3.3 Bâtir l'« Action Logement du secteur public »
3.3.1 Un double manque à combler : la stratégie d'ensemble et l'ingénierie sur le terrain
3.3.2 Mobiliser des moyens supplémentaires
3.3.3 Une construction concertée et transparente
Annexes
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 87 pages
- Édité par : Ministère de la transformation et de la fonction publiques