L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan envisage une réforme du modèle de gestion immobilière de l'État.
Il crée une foncière de l'État, qui remplacera l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), sans modification de ses biens, droits, obligations et contrats. Il s'agira d'un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cet EPIC sera placé sous la tutelle du ministère chargé des domaines.
Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État pourront être transférés en pleine propriété à cet établissement, à titre gratuit. Le nouvel établissement sera ensuite chargé de les louer aux services de l'État. Le propriétaire ("État-propriétaire", à savoir l'EPIC) et l'utilisateur ("État-occupant") seront ainsi distincts et, surtout, un loyer sera facturé aux locataires.
Les modalités de ces transferts sont précisées par le texte. Les transferts ne seront ni soumis au droit de préemption ni bénéficiaires du droit de propriété, tels que prévus par le code de l'urbanisme. Les transferts de biens immobiliers à l'EPIC bénéficieront d'exonérations fiscales.
Les missions de la foncière, précisées par amendement du gouvernement, comprennent :
- la gestion, l'entretien et la rénovation des biens immobiliers ;
- la mise à disposition des biens immobiliers aux services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;
- l'acquisition de biens et droits immobiliers et leur valorisation ;
- le maintien du service public dans les territoires ;
- la garantie et l'amélioration des conditions de travail des agents publics.
L'établissement sera administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président sera le directeur de l'immobilier de l'État. L'EPIC sera dirigé par un directeur général responsable de sa gestion.
L'EPIC pourra créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. Néanmoins, l'établissement sera contrôlé par l'État. Sur amendement du gouvernement, il a été acté que la part du capital détenue par des personnes privées dans l'ensemble des sociétés contrôlées par l'établissement ne pourra excéder 30% du capital consolidé du groupe. L'objectif est de garantir que l'État conserve une part prépondérante dans le capital de l'établissement et de ses filiales.
L'EPIC sera autorisé à conclure des marchés de partenariat ainsi que des marchés globaux de performance énergétique, dans le respect des exigences du code de la commande publique. Il pourra par ailleurs souscrire des emprunts, y compris des crédits-baux immobiliers.
Le nouvel établissement contribuera enfin à la définition des orientations pluriannuelles en matière de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l'État.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.