L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi organique vise à remédier à l'engorgement des juridictions criminelles.
Elle pérennise une mesure expérimentale introduite par la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance judiciaire. Cette mesure permet de désigner des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (AFJH) en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales (CDD), composées d'un président et de 4 assesseurs. Ces cours, créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice puis généralisées en 2021, sont compétentes pour connaître de certains crimes auparavant jugés par les cours d'assises. La pérennisation de cette mesure vise à renforcer rapidement la capacité de jugement des cours criminelles départementales, elles-mêmes créées dans l'optique de remédier aux difficultés d'audiencement croissantes.
Plusieurs conditions sont imposées pour que les AFJH puissent être nommés en tant qu'assesseurs : remplir les conditions exigées à l'égard des magistrats professionnels, ne pas avoir exercé depuis au moins 5 ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés, avoir moins de 75 ans, avoir suivi une formation initiale...
Par amendement, les sénateurs ont assoupli les modalités de composition :
- des cours criminelles départementales : possibilité de désigner 2 AFJH en leur sein (au lieu d'un seul lors de l'expérimentation) ;
- des cours d'assises : un magistrat exerçant à titre temporaire pourra être désigné assesseur lorsque la cour d'assises statuera en appel, et non plus seulement en premier ressort.
Le texte impose la notification d'un droit de se taire aux magistrats faisant l'objet de poursuites disciplinaires. Cette mesure tire les conséquences de la décision QPC du 26 juin 2024 du Conseil constitutionnel, dans laquelle le Conseil a estimé que le droit en vigueur était de nature à laisser croire au magistrat qu'il ne dispose pas du droit de se taire.
L'expérimentation du premier concours spécial, instaurée par la loi du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028 au lien de fin 2026. Ce concours de recrutement pour les auditeurs de justice, destiné aux étudiants de formations "Prépa Talents", permet de diversifier les profils.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.