Ordonnance du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

L'ordonnance est prise en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. 

Elle transpose la directive de l'Union européenne (UE) du 31 mai 2024 modifiant une directive de 2013 en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, dite "CRD6". La date limite de transposition de cette directive était fixée au 10 janvier 2026. 

Cette directive, relative à la gestion des risques bancaires et à la supervision des banques, fait partie du paquet bancaire européen adopté en mai 2024, aux côtés notamment du règlement dit "CRR3" de 2024. Elle complète les exigences prudentielles des précédentes directives dites "CRD4" de 2014 et "CRD5" de 2019, adoptées dans le cadre des accords internationaux "de Bâle III".

L'ordonnance renforce l'indépendance et les pouvoirs de sanction et de contrôle des superviseurs, notamment en matière de contrôle des nominations au sein des banques et de leurs opérations financières. Elle précise le rôle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de contrôle de la stratégie et de la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance mis en œuvre par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Leurs pouvoirs de sanction, d'injonction et d'astreinte de sont renforcés.

Les opérations importantes (fusion, scission, transferts significatifs d'actifs ou de passifs...) devront être notifiées au superviseur préalablement à la réalisation de l'opération : le contrôle ne s'exercera plus a posteriori. L'ACPR ou la BCE pourront s'opposer à l'opération et sanctionner tout manquement à l'obligation de notification.

Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans le cadre de supervision bancaire. Cette intégration se concrétisera en particulier via la rédaction par les banques de plans dits "de transition" (suivi des risques financiers) ainsi que par l'inclusion des risques dans les scénarios de leurs tests de résilience ("stress tests"). 

Les conditions dans lesquelles les banques des pays tiers à l'UE et leurs succursales peuvent fournir des services en France sont précisées. Les succursales de pays tiers agréés en tant qu'établissement de crédit ne seront pas assujetties à la rédaction de plans de transition ni à la conduite de "stress tests". Il s'agit de ne pas "sur-transposer" la directive.

L'ordonnance renforce également la gouvernance des établissements de crédit, des sociétés de financement et des compagnies financières holding ou holding mixtes. Elle introduit des critères liés à l'intégrité et l'indépendance des "titulaires de postes clés", notion issue de la directive CRD6. 

Les dispositions de l'ordonnance seront applicables dans les collectivités du Pacifique.