Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance est prise en application de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle parachève l'alignement progressif des droits sociaux des Mahoraises et Mahorais sur ceux applicables dans le reste du territoire français. Il s'agit d'accélérer la convergence sociale auprès de la population mahoraise, en réaction à la survenance du cyclone Chido. 

Le code de la sécurité sociale sera étendu à Mayotte à compter du 1er janvier 2028, à la place des ordonnances spécifiques qui régissaient jusque-là la sécurité sociale dans ce territoire. Les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la sécurité sociale à cette date. La caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra alors un organisme de base du régime général de sécurité sociale. Son organisation, sa gouvernance et son ancrage territorial seront tout de même préservés. 

Quelques adaptations limitées, justifiées par les spécificités du territoire, seront tout de même maintenues : absence de franchises médicales et de participation forfaitaire, règles spécifiques pour les retraites et certaines prestations familiales...

L'alignement sur le droit commun des règles en matière de protection sociale et de minima sociaux se fera selon un calendrier progressif : 

• dès 2026 : premières mesures de solidarité (attribution de la complémentaire santé solidaire (CSS) gratuite, revalorisation de la prime d'activité) et application des exonérations générales de cotisations sociales et des dispositifs "Lodeom" (allègements de cotisations patronales en outre-mer, issus de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer) ; 
• à partir de 2027 : alignement des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales (à l'exception des règles spécifiques applicables aux ressortissants étrangers) et mesures en matière de retraite ; 
• à partir du 1er janvier 2028 (intégration de Mayotte dans le droit commun de la sécurité sociale) : début des dispositions transitoires de convergence jusqu'en 2036 ; 
• 2029 - 2031 : alignement progressif du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), de la quasi-totalité des prestations familiales, des prestations maladie, des minima sociaux et de la prime d'activité ; 
• 2035 : fin de nombreuses mesures transitoires et alignement de nombreuses cotisations et prestations ; 
• 2036 : achèvement de la convergence, avec l'alignement des principaux prélèvements sociaux et la disparition de l'essentiel des dérogations au droit commun.