Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'ordonnance est prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, qui permet au gouvernement d'étendre aux collectivités d'outre-mer les lois en vigueur dans le reste du territoire français, avec les adaptations nécessaires. 

L'essentiel de l'ordonnance

Elle vise à rénover la législation applicable à la sécurité sociale et à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon, en étendant de nouvelles prestations et en programmant l'alignement progressif des règles en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles sur le droit commun. La sécurité sociale applicable dans ce territoire ultramarin est actuellement régie par des textes spécifiques. Il s'agit de faire bénéficier les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon du même niveau de protection sociale que ceux du reste du territoire français, tout en prenant en compte les particularités du territoire.

Les règles de gouvernance de la caisse locale sont modernisées et rapprochées de celles des caisses générales de sécurité sociale des départements et régions d'outre-mer. Le nouveau cadre juridique s'appliquera au prochain renouvellement du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. 

De nouveaux droits sont prévus en faveur des assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon selon un calendrier échelonné entre 2026 et 2031 :

• le congé supplémentaire de naissance indemnisé, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, rendu applicable à la même date que dans les autres territoires ;
• la prise en charge des soins pour les pensionnés du régime local vivant de façon habituelle à l'étranger mais en séjour temporaire dans le territoire ;
• la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite en cas d'incapacité permanente ;
• le droit à l'information sur les carrières et les retraites ;
• le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (ACAATA).

D'ici 2035, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles seront applicables dans ce territoire. La reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux sera sécurisée. L'évolution des cotisations en la matière se fera progressivement, en concertation avec les acteurs locaux. Ces adaptations seront prises par décret. 

Les dispositions relatives à la sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon sont partiellement intégrées dans le code de la sécurité sociale. L'idée est de permettre à terme l'application de plein droit des réformes intervenant dans ces domaines.

Les dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale sont, par ailleurs, complétées et les modalités de recouvrement des cotisations applicables dans les autres territoires étendues à cette collectivité (dématérialisation des déclarations).