La hiérarchie des normes
Pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? Présentation schématique à visée pédagogique.
- Conventions et traités internationaux, traités européens, droit dérivé européen (directives, règlements, décisions).
- Bloc de constitutionnalité :
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois (le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la charte de l’environnement de 2004). - Bloc législatif :
Lois organiques (précisent et complètent la Constitution), lois ordinaires (exemple : loi de finances), ordonnances (article 38 de la Constitution). - Bloc réglementaire :
Décrets (textes à portée individuelle ou collective émanant du président de la République ou du Premier ministre), arrêtés (textes à portée individuelle ou collectives émanant des ministres, maires, etc.).
