La carte judiciaire et sa réforme

Jusqu'en 2009, environ 1 200 juridictions existaient sur le territoire national, réparties selon une carte judiciaire datant de 1958 et dont les grands principes remontaient au début du XIXe siècle. L’inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques avait conduit, depuis déjà plusieurs années, à une réflexion sur la nécessaire réforme de la carte judiciaire dans l’intérêt de l’efficacité de la justice et dans l’espoir de réaliser des économies d’échelle.

De nombreux rapports avaient ainsi été rendus sur le sujet, depuis la mission parlementaire « Justice et Ville » en 1993 jusqu'à la nomination en 1998 d’un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires. Ces travaux avaient abouti à la suppression, par décret du 30 juillet 1999, de 36 tribunaux de commerce. Ils ont constitué les prémices d’une réforme d’ampleur, initiée en 2007, qui a conduit à regrouper les juridictions à l’échelle départementale et régionale, afin de permettre une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure lisibilité de l’organisation judiciaire. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 ont renforcé cette logique de spécialisation.

Le regroupement géographique

Les décrets des 15 février et 29 mai 2008 ont modifié en conséquence les sièges et ressorts des tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, supprimant près de 400 juridictions et en créant une dizaine. La mise en œuvre de cette réforme s’est échelonnée jusqu'en 2011, avec quelques ajustements postérieurs, de sorte qu’il existe désormais 36 cours d’appels (0 suppression, 1 création), 164 tribunaux de grande instance (21 suppressions, 3 réouvertures), 304 tribunaux d’instance (178 suppressions, 7 créations), 210 conseils prud'hommes (62 suppressions, 1 création), 136 tribunaux de commerce (55 suppressions, 5 créations). Le nombre total d’implantations de juridictions judiciaires sur le territoire national s’établissait à 819 en 2011 contre 1 206 avant la réforme. La répartition géographique des juridictions administratives n’a en revanche pas été modifiée.

S'il est difficile de tirer un bilan définitif de la réforme de la carte judiciaire, on peut néanmoins porter une première appréciation contrastée sur les modalités et les effets de cette réorganisation historique de la justice. Un rapport du Sénat pointait en 2012 ses « conséquences négatives pour les justiciables, notamment les plus fragiles », du fait de l’éloignement des juridictions et d'un accroissement des délais de traitement des dossiers. À l’inverse, le rapport annuel 2015 de la Cour des comptes constatait que la réforme avait permis, pour un coût maîtrisé (évalué à 413 millions d’euros), d’atteindre les objectifs fixés de rationalisation (gestion immobilière, répartition des ressources humaines) sans dégradation de la qualité du service public rendu. La Cour relevait une meilleure adéquation entre carte judiciaire et densité démographique, mais regrettait que la réforme n’ait pas concerné les cours d’appel et qu'elle ait insuffisamment réorganisé les tribunaux de commerce.

La spécialisation en pôles

Au-delà des questions purement géographiques, l’objectif affiché par la réforme de la carte judiciaire était d’accroître l’efficacité et la qualité du service public de la justice en permettant une plus grande spécialisation des contentieux, des magistrats et des juridictions.

Si cette tendance à la spécialisation territoriale de certaines juridictions en « pôles » est déjà ancienne (ainsi des 35 pôles économiques et financiers depuis 1975, du pôle antiterroriste parisien depuis 1986 ou des pôles de l’instruction créés par la loi du 5 mars 2007), elle s’est considérablement renforcée récemment. La loi du 18 novembre 2016 a par exemple transféré aux pôles sociaux de 116 tribunaux de grande instance le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide en remplacement des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale. La loi du 23 mars 2019 a créé une juridiction unique à compétence nationale en matière d’injonction de payer, et fusionné tribunaux d’instance et de grande instance au profit du tribunal judiciaire (ancien TGI) et de chambres de proximité (anciens TI) désormais susceptibles d’être spécialisés par blocs de compétence.

Enfin, dans l’objectif d’une mise en cohérence de la carte judiciaire avec la carte administrative destinée à éviter la multiplication des interlocuteurs judiciaires vis-à-vis des autres services de l’État, la loi du 23 mars 2019 a créé la possibilité de désigner un procureur de la République par département pour représenter l’ensemble des parquets du ressort.