Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

Bonjour, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr et aujourd’hui je vais vous parler des ordonnances. 

Une ordonnance est un texte normatif présenté par le Gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi.

Alors quelle est la procédure prévue par la Constitution pour l’adoption d’une ordonnance ?

La Constitution distingue le domaine législatif, qui relève du Parlement (défini à l'article 34) et le 
domaine réglementaire, prérogative du Gouvernement (c’est l’article 37). 

Le Gouvernement doit demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui relèvent habituellement du pouvoir législatif, par le biais d'ordonnances, en appliquant la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution. 

Le Parlement donne cette autorisation par le vote d’une loi d’habilitation, qui fixe deux limites : 

• la durée pendant laquelle le Gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances (fixée, en moyenne, à douze mois) ;
• et le délai dont dispose le Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. 

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au Journal officiel, sauf si une disposition expresse prévoit une autre date.

Pendant le délai d'habilitation, les ordonnances ont une valeur réglementaire. Elles pourront acquérir une valeur législative par la suite, sous certaines conditions. 

Comment les ordonnances entrent-elles dans la législation ?

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai prévu par la loi d'habilitation. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances doivent être 
ratifiées de manière expresse. Si le Gouvernement ne dépose pas un projet de loi de ratification dans le délai fixé, l'ordonnance devient caduque, et l'état du droit antérieur est rétabli. 

Si le projet de loi est déposé dans le délai prévu et ratifié par le Parlement, l'ordonnance acquiert pleinement valeur législative.

Le Parlement peut ratifier l'ordonnance, la corriger d’éventuelles imperfections, la modifier par l'ajout ou la suppression de dispositions.

Comment l'usage des ordonnances a-t-il évolué ?

La pratique des ordonnances existait déjà sous les III^e et IV^e Républiques sous le nom 
respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres.

Depuis le début des années 2000, le nombre d’ordonnances a beaucoup augmenté dépassant le nombre des lois promulguées. Les gouvernements ont souvent utilisé cette procédure pour des 
sujets techniques ou des réformes délicates (les "ordonnances Covid-19" de mars à juin 2020, par exemple) mais aussi désormais pour des sujets plus politiques. 

Enfin, la ratification par le Parlement est de moins en moins systématique. Néanmoins, il est très rare qu'une ordonnance devienne caduque, une seule l’a été depuis 2007.